Le sénateur Kinsella: Madame le sénateur Cools aurait-elle l'obligeance de nous dire ce qui, d'après elle, constitue une atteinte au privilège d'un sénateur et, par conséquent, de notre assemblée, si le gouvernement s'en prend à l'un des nôtres en décidant de ne pas renvoyer un projet de loi à un certain comité parce que le sénateur en cause en est membre?
Senator Kinsella: Would the Honourable Senator Cools give us her view on whether it would constitute a breach of privilege of a senator and, therefore, a breach of privilege of this house if the government picked on a member of this house by deciding not to send a particular legislative initiative to a particular committee because that senator were a member of that committee?
