Traduction de «sénateur boisvenu avait enfreint » (Français → Anglais) :

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le processus applicable à l’examen du rapport d’enquête de la conseillère sénatoriale en éthique par le comité relève du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs tel qu’adopté par le Sénat le 1er mai 2012, qui reflète l’état du Code au moment où on a allégué que le sénateur Boisvenu avait enfreint le Code.
As noted above, the process applicable to your Committee’s consideration of the Senate Ethics Officer’s inquiry report is governed by the Conflict of Interest Code for Senators as adopted by the Senate on May 1, 2012 which reflects the status of the Code at the time when Senator Boisvenu was alleged to breach the Code.

Dans son rapport d’enquête, la conseillère sénatoriale en éthique a conclu que le sénateur Boisvenu avait agi irrégulièrement de manière à favoriser les intérêts personnels d’une personne en renouvelant deux fois le contrat d’emploi d’une employée avec qui il avait ou avait eu une relation personnelle.
In her inquiry report, the Senate Ethics Officer concluded that Senator Boisvenu had acted improperly in a way to further a person’s private interests by twice renewing the employment contract of an employee with whom he was having or had had a personal relationship.

Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper en ce sens que ses observations soulevaient des questions qu'il serait préférable d'aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones au Sénat.
Senator Corbin also contended that Senator Comeau infringed the rule against anticipation in that his comments raised issues more properly addressed through debate on Senator Corbin's motion supporting the use of aboriginal languages in this Chamber.

L'honorable sénateur a dit que le sénateur Thompson avait enfreint les règles.
The honourable senator mentioned that Senator Thompson has broken the rules.

Le sénateur Corbin a également affirmé que le sénateur Comeau avait enfreint l'interdiction d'anticiper dans le sens que ses observations soulevaient des questions qu'il vaudrait mieux aborder dans le cadre d'un débat sur la motion du sénateur Corbin en faveur de l'utilisation de langues autochtones à la Chambre.
Senator Corbin also contended that Senator Comeau infringed the rule against anticipation in that his comments raised issues more properly addressed through debate on Senator Corbin's motion supporting the use of aboriginal languages in this Chamber.