Lorsque le Sénat a été saisi du projet de loi C-22, le gouvernement a proposé des amendements qui auraient reconnu que les accords étaient valides et qu'ils ont ensuite expiré, de sorte que même selon le critère de mon collègue, le sénateur Lynch-Staunton, cet amendement aurait été inacceptable.
When Bill C-22 was before the Senate, the government proposed amendments that would have recognized that the agreements were valid and that they then expired, so even under my friend Senator Lynch-Staunton's criteria, that amendment would have met his objection.