Traduction de «amendements du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]
Senate amendment

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;
C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;

En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».
In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.

(b) le président des États-Unis a brandit la menace de son droit de veto contre l’amendement du sénat américain interdisant la torture de prisonniers en-dehors des frontières des États-Unis. Pourquoi n’en avez-vous pas parlé, Monsieur Alexander, au lieu de simplement saluer docilement la déclaration de Mme Rice? Et c) le congrès américain enquête fréquemment sur des accusations de ce genre, ce qui est tout à son honneur.
(b) the president of the USA has threatened to veto the amendment by the US Senate prohibiting torture of prisoners outside US borders; why did you not mention that also, Mr Alexander, instead of simply submissively welcoming the statement by Mrs Rice? and c) the US Congress, to its credit, frequently investigates accusations of this sort.

Lorsque la Chambre reçoit du Sénat des amendements à un projet de loi, ceux-ci sont alors soumis à la Chambre pour étude [.] C’est plutôt à la Chambre même qu’il revient de décider si elle accepte ou rejette les amendements [.] La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d’autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.
When the House receives amendments to a bill from the Senate, the amendments are then submitted to the House for consideration.it is for the House itself to decide whether it accepts or rejects the amendments.The motion must relate exclusively to the Senate amendments, and not to other provisions of the bill that are not contemplated by the amendments.

Il est ordonné, - Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter aux amendements du Sénat, les modifications suivantes:
ORDERED - That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, because this House is of the opinion that the intent and policy of the words in question is in the public interest and reflects the opinion of the great majority of Canadians, and this House proposes, in lieu of the amendments made by the Senate, that the amendments be amended to read as follows:

M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter, aux amendements du Sénat, les modifications suivantes : 1.
Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, because this House is of the opinion that the intent and policy of the words in question is in the public interest and reflects the opinion of the great majority of Canadians, and this House proposes, in lieu of the amendments made by the Senate, that the amendments be amended to read as follows: 1.

La revendication d'une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l'Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l'Assemblée nationale française ainsi qu'au Sénat.
In recent months there have been growing calls for a tax on financial speculation, with ATTAC committees (association for a tax on financial transactions and aid for citizens) springing up in France and Europe, as well as the amendments tabled in the French National Assembly and Senate.

La revendication d’une taxation des capitaux spéculatifs ne cesse de gagner du terrain ces derniers mois, avec la multiplication des comités ATTAC (Association pour une Taxation sur les Transactions financières et pour l’Aide aux Citoyens) en France et en Europe, et les amendements déposés à l’Assemblée nationale française ainsi qu’au Sénat.
In recent months there have been growing calls for a tax on financial speculation, with ATTAC committees (association for a tax on financial transactions and aid for citizens) springing up in France and Europe, as well as the amendments tabled in the French National Assembly and Senate.

Il est ordonné,-Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements qu'il a apportés au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la Concurrence et d'autres lois en conséquence, parce qu'elle est d'avis que l'objet des dispositions visées par ces amendements est conforme à l'intérêt public et traduit l'opinion d'une forte majorité de Canadiens, et qu'elle propose d'apporter aux amendements du Sénat, les modifications suivantes :
ORDERED,-That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts, because this House is of the opinion that the intent and policy of the words in question is in the public interest and reflects the opinion of the great majority of Canadians, and this House proposes, in lieu of the amendments made by the Senate, that the amendments be amended to read as follows: