Traduction de «sénat s'appliquent honorables » (Français → Anglais) :

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

Afin d’honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite («pension trusts») et à leurs administrateurs, l’instrument de renflouement interne ne devrait pas s’appliquer aux engagements d’un établissement défaillant à l’égard d’un régime de retraite.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing institution’s liabilities to a pension scheme.

Cependant, étant donné qu'il a pris ses fonctions en tant que membre du Sénat italien le 15 mars 2013, l'article 9 du protocole ne s'applique plus à lui.
However, as he has taken office as Member of the Italian Senate on 15 March 2013, Article 9 of the Protocol is no longer applicable to him.

Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.
Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.

– (EN) Madame la Présidente, avant d’entamer mes remarques conclusives, je voudrais informer les honorables parlementaires de l’issue du débat sur le traité de Lisbonne au Sénat tchèque.
− Madam President, before I start my concluding remarks I would like to inform the honourable Members of the outcome of the discussion in the Czech Senate on the Lisbon Treaty.

La Commission se félicite vivement du vote décisif du sénat roumain le 3 mars en vue d’annuler la décision précédente mentionnée par l’honorable député.
(EN)The Commission very much welcomes the decisive vote on 3 March by the Romanian Senate to reverse the earlier decision referred to by the Honourable Member.

Les réductions et exclusions prévues aux articles 59 et 60 ne s'appliquent pas dans les cas où, en raison de l'impact de circonstances naturelles sur le troupeau, l'agriculteur ne peut honorer l'engagement de conserver les animaux faisant l'objet d'une demande d'aide tout au long de la période de détention, à condition qu'il en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de toute diminution du nombre d'animaux.
The reductions and exclusions provided for in Articles 59 and 60 shall not apply in cases where, owing to the impact of natural circumstances on the herd or flock, the farmer cannot meet his commitment to keep the animals in respect of which aid is claimed throughout the retention period, provided that he has informed the competent authority in writing within ten working days of finding any reduction in the number of animals.

L'honorable et vaillant parlementaire, le général Morillon, a évoqué le vote du sénat et signalé qu'il avait échoué par 51 voix contre 48.
The honourable and gallant Member, General Morillon, mentioned the vote in the Senate and that it had been lost by 51 to 48.