Traduction de «dix jours ouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les dix jours [ d'ici dix jours | dans un délai de dix jours ]
within ten days

jour de repos [ jour d'inactivité | jour non ouvrable | jour chômé | jour normalement chômé ]
non-working day [ day not worked ]

travail du dimanche [ travail des jours fériés | travail des jours non ouvrables ]
Sunday working [ working on public holidays ]

jour ouvrable [ jour juridique | jour d'audience ]
juridical day

jour ouvrable | jour de travail
working day | business day | juridical day | workday

jour ouvrable
working day

jour ouvrable BCN
NCB business day

Jour ouvrable BCN
NCB business day

jour civil ouvrable
working calendar day

dans les dix jours
within ten days

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23 (1) Dans les dix jours ouvrables suivant la demande d’accès de l’une des parties à un marché de l’État à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends en vertu de l’alinéa 22.1(3)d) de la Loi relativement à un différend sur l’interprétation ou l’application des conditions du marché, l’ombudsman de l’approvisionnement demande aux autres parties si elles acceptent de participer à un tel mécanisme, et de payer les frais qui s’y rapportent, et leur permet de répondre dans les dix jours ouvrables suivant sa demande.
23 (1) If a party to a contract requests an alternative dispute resolution process under paragraph 22.1(3)(d) of the Act with respect to a dispute on the interpretation or application of a contract’s terms and conditions, the Procurement Ombudsman shall ask the other parties if they agree to participate in such a process and to bear the costs of that process, within 10 working days after the request, and permit those parties 10 working days to respond to his or her request.

Tout cela se traduira par des avantages concrets pour les consommateurs. En fait, le secteur bancaire travaille avec le gouvernement sur cette question et a convenu de réduire la durée maximale des retenues de fonds du très faible nombre de chèques qui en font l'objet, de dix jours ouvrables à sept jours ouvrables d'ici avril, et de la ramener ensuite à quatre jours ouvrables une fois que le système d'imagerie des chèques de l'Association canadienne des paiements sera entièrement mis en place.
In fact, the banking industry has been working with the government on this and has agreed to reduce the maximum period for the very small number of cheques that actually have holds on them from 10 business days to seven business days by April, and reduce it to four business days upon the full implementation of the Canadian Payments Association cheque imagining system.

4. Dans les cas justifiés, les autorités douanières peuvent proroger le délai visé au paragraphe 1, premier alinéa, de dix jours ouvrables au maximum sur requête du En l'absence d'accord pour la destruction, ou si le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction, le titulaire de la décision faisant droit à la demande engage une procédure pour déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue .
4. The customs authorities may extend the period referred to in the first subparagraph of paragraph 1 by a maximum of 10 working days upon request by Where there is no agreement to destruction or the declarant or the holder of the goods objects to destruction, the holder of the decision granting the application in appropriate cases. shall initiate proceedings to determine whether an intellectual property right has been infringed within 20 working days, or three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention .

le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières qu'il donnait son accord à la destruction des marchandises dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue;
the holder of the decision granting the application has confirmed in writing to the customs authorities his or her agreement to the destruction of the goods within 10 working days, or within three working days in the case of perishable goods, of the receipt of the notification of the suspension of the release of the goods or their detention;

Dans la lettre d'Infrastructure Canada, on indiquait que même si le ministère s'employait à obtenir l'information demandée, le délai de 10 jours — et il devait s'agir de dix jours ouvrables, d'après moi — était trop court.
It is indicated in the Infrastructure Canada letter that, even if the department worked on providing the information requested, the 10-day deadline—and it must have been 10 business days, in my opinion—was too short a time.

L'article 55 de l’accord ADPIC fixe à dix jours ouvrables la durée maximale de suspension de la mise en libre circulation des marchandises et autorise une extension de dix jours ouvrables supplémentaires.
Article 55 TRIPs, sets out the time-limit of 10 working days for suspending the release of the goods, as well as the possible extension of a further 10 working days.

La période de suspension ou de rétention ne dépasse pas dix jours ouvrables, à moins que des circonstances particulières s'appliquent, auquel cas la période peut être prolongée de dix jours ouvrables au maximum.
The period of suspension or detention shall not exceed 10 working days unless special circumstances apply, in which case the period may be extended by a maximum of 10 working days.

La période de suspension ou de rétention n’excède pas dix jours ouvrables, sauf circonstances particulières, auquel cas elle peut être prolongée au maximum de dix jours ouvrables.
The period of suspension or detention shall not exceed 10 working days unless special circumstances apply, in which case the period may be extended by a maximum of 10 working days.

La réponse doit être transmise immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne dépasse pas dix jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans certaines conditions.
The reply must be sent immediately and in any event within a period not exceeding ten working days from the receipt of the request, under certain conditions.

Tout nouvel État membre qui décide d'appliquer ces décisions en informe la Commission au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de ces décisions (le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'UE).
Any new Member State that decides to apply these Decisions will notify the Commission thereof by 10 working days of their entry into force (the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the EU).