Traduction de «sénat puisqu'il n'avait » (Français → Anglais) :

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

Si le processus d'examen par la Chambre dure des années et ce n'est nullement une critique à l'endroit du Sénat puisqu'il n'avait rien à voir avec le processus jusqu'à présent , la loi ne sera jamais remise à jour.
If the process in the house takes years and years and years of hearings and this is in no way a criticism of the Senate because the Senate has had nothing to do with the process up to now, as far as I can see the bill will never be brought up to date.

La décision de la Cour constitutionnelle n'avait toujours pas été appliquée à la fin de la législature du Sénat.
The Constitutional Court ruling had still not been applied when the term of office of the Senate came to an end.

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.
Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would have been excluded from the selection procedure, in view of the high grades occupied by all those officials.

M. FISCHLER, membre de la Commission, a reconnu que l'UE avait disposé de quantités insuffisantes de céréales au cours de la campagne 2003-2004, soulignant toutefois que le niveau élevé du prix des céréales n'était pas propre à l'UE puisque ce phénomène avait également été constaté sur le marché mondial.
Commissioner FISCHLER, having acknowledged the shortfall of cereals during the 2003-2004 campaign in the EU, stressed that the high level of prices for cereals could also be noticed on the world market, and not only at EU level.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Or, la Chambre des communes n'avait pas terminé son étude du projet de loi C-22 puisqu'elle n'avait pas encore examiné les amendements que le Sénat envisageait d'apporter à ce projet de loi.
However, the House of Commons' consideration of Bill C-22 was not completed, for it had yet to consider the amendments which the Senate was about to make to that bill.

De plus, la BDTA en avait conscience, puisque la Commission avait clairement indiqué sa politique en la matière lors d'une précédente investigation auprès de l'association.
Moreover the BDTA was aware of this fact, the Commission having already made clear its policy in this respect in the course of an earlier investigation of the association.

Dans le cas des deux entreprises sidérurgiques en cause, la Commission a estimé qu'une large publicité internationale avait été organisée et que la vente de ces entreprises au groupe Riva ne comportait pas d'éléments d'aide puisque celui-ci avait fait l'offre la plus élevée.
In the case of the two steel companies, the Commission considered that there had been ample, international publicity and that their sale to the Riva Group did not contain any aid since the Riva bid had offered the highest price.