Vertaling van "sénat peut-il confirmer " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Cette autorité confirme au fabricant l’extension de l’homologation ou peut demander une mise à jour ou une confirmation des certificats de fonctionnement, de sécurité et/ou d’interopérabilité concernés.
That authority shall confirm to the manufacturer the extension of the type-approval, or may require an update or a confirmation of the relevant functional, security and/or interoperability certificates.

Depuis un an, le nombre de plaintes soumises au Commissariat à la protection de la vie privée a bondi de plus de 130 p. 100. Considérant cela, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer que le commissariat jouira du soutien plein et entier de l'exécutif du gouvernement en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées dans son rapport?
Considering that in the past year the number of complaints to the Privacy Commissioner has increased over 130 per cent, can the Leader of the Government in the Senate confirm that the Privacy Commissioner will have the full support of the executive of the government in working to implement the recommendations that she has made in this report?

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des transferts automatiques prévus à l'article 27.
Notifications presented by Member States for which no confirmation can be given because the amounts requested are no longer available within the Union quantitative limits, shall be stored by the Commission in the chronological order in which they have been received and confirmed in the same order as soon as further amounts become available through the application of automatic transfers provided for in Article 27.

3. Lorsque le droit de l’État d’exécution exige une confirmation régulière de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle, l’autorité compétente de cet État peut demander à l’autorité compétente de l’État d’émission de donner cette confirmation, en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande.
3. Where the law of the executing State requires a periodic confirmation of the necessity to prolong the monitoring of the supervision measures, the competent authority in the executing State may request the competent authority in the issuing State to provide such confirmation, giving it a reasonable time limit to reply to such a request.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer ou infirmer les rumeurs de la tenue d'une cérémonie de sanction royale, plus tard aujourd'hui?
Possibility of Royal Assent Ceremony Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, would the Leader of the Government in the Senate confirm or deny the rumours that we can expect a Royal Assent ceremony later today?

L'honorable J. Michael Forestall: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il confirmer, au nom du gouvernement, que lorsque le programme de l'hélicoptère maritime sera lancé, il y aura un processus d'adjudication équitable et ouvert pour l'achat d'un appareil répondant aux besoins opérationnels déjà établis, et non d'une version simplifiée?
Replacement of Sea King Helicopters—Operational Requirements of New Aircraft Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, can the Leader of the Government in the Senate confirm, on behalf of the government, that when a maritime helicopter program is initiated it will be a fair and open contract process in accordance with the already-developed requirements of this aircraft and not a watered-down version?

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer que le Cabinet a déjà décidé d'accorder le contrat de fabrication des nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage à la société Westland-Agusta?
Can the Leader of the Government in the Senate confirm that cabinet has already taken a decision to award the contract to produce replacement search and rescue helicopters to Westland-Agusta?

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle confirmer que l'on a mis la question à l'ordre du jour de la réunion de ce mois-ci dans le but d'éviter de devoir tenir une réunion pour avril 1997?
Will the Leader of the Government in the Senate confirm that the reason for putting this item on the agenda of this month's meeting is specifically to avoid having to have a meeting by April 1997?