Vertaling van "cette autorité confirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette autorité confirme au fabricant l’extension de l’homologation ou peut demander une mise à jour ou une confirmation des certificats de fonctionnement, de sécurité et/ou d’interopérabilité concernés.
That authority shall confirm to the manufacturer the extension of the type-approval, or may require an update or a confirmation of the relevant functional, security and/or interoperability certificates.

Si la réponse de l'autorité requise ne confirme pas l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme ou si aucune réponse n'est reçue de cette autorité, l'autorité requérante ne devrait pas être tenue de traiter ce document public ou cette copie certifiée conforme.
If the reply from the requested authority does not confirm the authenticity of the public document or of its certified copy or if no reply is received from that authority, the requesting authority should not be obliged to process that public document or certified copy.

Le FEO met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, ou dont il est affirmé qu’il l’est, est convenablement étiqueté, ou que cette affirmation est correcte».
The OEM shall provide any requesting approval authority in the Member States with any information that the approval authority requires in order to confirm that engines claimed to be, or labelled as being, placed on the market under the flexibility scheme are properly so claimed or labelled’.

Le constructeur d’équipements met à la disposition de toute autorité compétente en matière de réception par type dans les États membres qui en fait la demande toutes les informations dont cette autorité a besoin pour confirmer qu’un moteur étiqueté comme étant mis sur le marché dans le cadre d’un mécanisme de flexibilité ou dont il est affirmé qu’il l’est est convenablement étiqueté ou que cette affirmation est correcte».
The OEM shall provide any requesting type approval authority in the Member States, with any information that the type approval authority requires in order to confirm that any engine claimed to be, or labelled as being, placed on the market under a flexibility scheme is properly so claimed or labelled’.

3. Lorsque le droit de l’État d’exécution exige une confirmation régulière de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle, l’autorité compétente de cet État peut demander à l’autorité compétente de l’État d’émission de donner cette confirmation, en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande.
3. Where the law of the executing State requires a periodic confirmation of the necessity to prolong the monitoring of the supervision measures, the competent authority in the executing State may request the competent authority in the issuing State to provide such confirmation, giving it a reasonable time limit to reply to such a request.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management as referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

Conformément à cette décision, l'Autorité confirme son appréciation antérieure, à savoir que l'application de taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions est incompatible avec les règles en matière d’aides d’État de l’accord EEE.
In line with this Decision, the Authority confirms its prior assessment that the application of regionally differentiated rates of social security contributions is not compatible with the state aid rules of the EEA Agreement.