Traduction de «sénat a rendu récemment quelques » (Français → Anglais) :

Laissez-moi rappeler aux sénateurs que le Président du Sénat a rendu récemment quelques décisions selon lesquelles le consentement royal n'était pas nécessaire.
Let me remind honourable senators that there have been a number of recent decisions by the Speaker in this chamber, and Senator Fraser referred to some of them, indicating that no Royal Consent was required.

3. exprime de vives préoccupations concernant les modifications apportées récemment à la législation dans le domaine de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; déplore la série de mesures prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci, voire rendu impossible l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement; réaffirme son inquiétude quant à la détention généralisée des demandeurs d'asile et à l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, compliquant ainsi encore plus l'intégration des quelques migrants séjournant dans le pays;
3. Voices serious concerns regarding the recently adopted legislative changes in the area of migration, asylum and border law; regrets the series of swift measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult if not impossible and have unjustifiably criminalised migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement; reiterates its concern at the increasing recourse to the detention of asylum seekers and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, thereby making the integration of the few migrants staying in the country even more problematic;

AK. considérant que l'aggravation de la pauvreté dans l'UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l'arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l'achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l'aide alimentaire apportée par l'UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l'abrogation par la CJUE de l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l'arrêt brutal de l'aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme's increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ's annulment of Article 2 of Regulation (EC) No 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

AL. considérant que l’aggravation de la pauvreté dans l’UE est actuellement exacerbée par la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires due à des excédents de produits alimentaires quasiment inexistants et que 43 millions de personnes sont actuellement menacées de pauvreté alimentaire; considérant que le régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union, créé en 1987, apporte actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes souffrant de pauvreté dans 19 États membres et compte dans ses chaînes de distribution quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives; considérant que l’arrêt T-576/08 récemment rendu par la Cour de justice européenne, qui déclare illégal l’achat de nourriture sur le marché pour le régime précité, menace l’aide alimentaire apportée par l’UE aux personnes les plus défavorisées, compte tenu de la dépendance accrue du régime aux achats sur le marché, et considérant que l’abrogation par la CJUE de l’article 2 du règlement n° 983/2008 semble avoir une incidence négative immédiate sur le régime pour 2012 et les années suivantes, entraînant ainsi l’arrêt brutal de l’aide alimentaire apportée aux citoyens les plus défavorisés de 19 États membres,
AK. whereas the increasing poverty in the EU is currently being exacerbated by the economic and financial crisis and by soaring food prices in the context of almost inexistent food surpluses in the EU, and whereas 43 million people are currently at risk of food poverty; whereas the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Union, set up in 1987, currently provides food aid for 13 million people suffering from poverty in 19 Member States, and whereas its distribution chains involve some 240 food banks and charities; whereas the recent Judgment T-576/08 of the European Court of Justice, which deems it illegal to purchase food for the scheme on the market, jeopardises EU food aid for the most deprived, given the scheme’s increased dependency on market purchases, and whereas it appears that the ECJ’s annulment of Article 2 of Regulation 983/2008 will have an immediate negative impact on the scheme in 2012 and the years to come, leading to an abrupt end to food aid for the most deprived citizens of 19 Member States;

Puisque ce projet pourrait coûter jusqu'à 600 millions de dollars aux contribuables canadiens, alors que le personnel des Forces armées canadiennes n'est déjà pas suffisamment bien rémunéré et que, comme nous l'avons entendu dire récemment, des améliorations doivent être apportées au matériel militaire, le leader peut-il nous donner l'assurance que le gouvernement organisera la tenue d'un débat au Sénat avant de prendre quelque décision que ce soit au sujet du projet de système de défense antimissile?
Since the cost to the Canadian taxpayer for the scheme being discussed could be $600 million, at a time when the Canadian Armed Forces are not being paid properly and when, as we have been hearing recently, equipment needs to be upgraded, will the leader ensure that a government sponsored debate will take place in the Senate before any government action is taken on such a missile defence system?

Dans des circonstances dramatiques comme celles qui ont touché, il y a quelques années, le Portugal ou l'Italie et, plus récemment, la Grèce, où je me suis rendu à deux reprises, notamment avec notre collègue Anna Diamantopoulou, il y a un mois, puis il y a quelques jours à peine, nous nous appuyons sur le même règlement général des Fonds structurels et nous sommes comptables.
In tragic circumstances, such as those which some years past affected Portugal or Italy and, more recently, Greece – which I recently visited twice, once, a month ago, with my fellow Commissioner, Anna Diamantopoulou, and again just a few days ago – we are basing our attitude on the same Regulations of the Structural Funds and we are being accountable.

Un examen des pratiques du Sénat ayant fait l'objet de décisions rendues récemment à la fois par mon prédécesseur, le défunt sénateur Molgat, et par moi-même montre clairement qu'il n'est pas nécessaire que le consentement royal soit octroyé dans les deux Chambres.
A review of Senate practice as decided in recent rulings by both my predecessor, the late Senator Molgat, and myself, clearly show that the requirement for royal consent need not be signified in both chambers.

Après de brefs échanges au sujet de l'élection du Président à la Chambre des communes, le sénateur Cools a aussi parlé des décisions sur le consentement royal qui avaient été rendues récemment au Sénat.
After some brief exchanges relating to the election of the Speaker in the House of Commons, Senator Cools also spoke about the recent rulings on royal consent in the Senate.

J'ai depuis eu le temps de lire les différentes interventions faites au sujet de ce rappel au Règlement, de consulter les autorités pertinentes en matière de procédure et d'examiner les décisions sur le consentement royal qui ont été rendues récemment au Sénat.
Since then, I have had time to read the exchanges on this point of order, consult the relevant procedural authorities, and review the recent rulings that have been made in the Senate on royal consent.