Vertaling van "décisions rendues récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,

En outre, je souhaiterais saluer la décision rendue récemment par la Cour de Justice stipulant qu'un prestataire de services postaux a le droit de conclure un accord concernant la distribution des paiements d'aides sociales.
In addition, I should like to welcome the recent ruling by the Court of Justice to the effect that a postal service provider is entitled to enter into an agreement regarding the distribution of social welfare payments.

Une dernière remarque: comme le confirme la décision rendue récemment par la Cour de justice pour le régime du coton, la Commission doit évaluer en profondeur les répercussions des réformes proposées.
One last thought: as the recent decision by the Court of Justice confirms for the cotton regime, the Commission needs to evaluate extensively the repercussions of the proposed reforms.

En fait, le gouvernement ne tient pas compte des décisions rendues dans les affaires Delgamuukw, Sparrow et Corbiere et dans un certain nombre de décisions rendues récemment.
In fact the government is not paying any attention to Delgamuukw, Sparrow, Corbiere and any number of recent rulings.

Malgré cela, une décision rendue récemment par un tribunal a passé outre à la décision du Parlement et de ses députés élus.
Despite this, a recent court ruling bypassed Parliament and its elected members on this issue.

À la lumière de la décision négative récemment rendue par l'organe d'appel de l'OMC à propos du subventionnement croisé du "sucre C" par la Communauté, il serait peu sage de créer d'autres incitations à la production et à l'exportation subventionnée de volumes excédentaires de sucre vers des pays tiers.
In light of the WTO Appellate Body’s recent negative ruling on the EC’s cross-subsidisation of ‘C sugar’, it would be unwise to create further incentives for the production and subsidised export of surplus sugar to third countries.

J'ai examiné de nombreuses décisions rendues récemment par des juges, en particulier dans le domaine des drogues, et on a peine à comprendre sur quoi ils se fondent pour rendre leurs décisions.
I have dealt with a lot of decisions lately by judges, particularly in the area of drugs, and it boggles the mind how they make decisions any more.

Il y a aussi le traînage de pieds dans la conduite des recherches en vue de déterminer la cause des maladies affectant les vétérans de la guerre du Golf et des missions de paix dans les Balkans, la décision rendue récemment par une cour de l'Ontario à l'effet que ce gouvernement a mal géré les fonds fiduciaires des vétérans, plus d'un milliard et demi de dollars, décision que ce gouvernement a cru bon de porter en appel, sans parler de la possible pénurie des centres hospitaliers de longue durée, lesquels avaient été promis à nos vétérans.
Other issues include foot-dragging and stalling in conducting the necessary research to get to the bottom of the illnesses affecting veterans of the Gulf War and peacekeeping missions in the Balkans, the recent finding by an Ontario court that this government has mismanaged veterans' trust funds to the tune of more than $1.5 billion — a judgment that this government has seen fit to appeal — and the potentially massive shortage of long-term care facilities promised to our aging veterans.