Monsieur le Président, dans sa décision rendue récemment au sujet de l'affaire Henry c. Canada, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que l'obligation de prouver son identité et son adresse de résidence avant de voter était justifiée en tant que limite raisonnable du droit de vote aux termes de l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Mr. Speaker, in the recent Henry v. Canada decision in the B.C. Court of Appeal, the court found that the requirement to prove identity and residence before voting was justified as a reasonable limit on voting rights under section 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.