De plus, le fait que certaines sociétés, notamment dans les secteurs à forte intensité de RD, supportent des coûts de RD supérieurs à d’autres et bénéficient de ce fait davantage des mesures fiscales concernées ne signifie pas nécessairement que ces mesures soient sélectives.
Moreover, the fact that some undertakings have higher levels of RD spending than others and thus benefit from RD fiscal measures, notably those active in RD-intensive sectors, does not necessarily mean that the measures are selective.