Vertaling van "mesures soient sélectives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure à sélection de code
code selective measurement

mesures fiscales sélectives
selective tax measures

mesure de sélection
measures of selection

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

mesure à sélection de fréquence
frequency selective measurement

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

mesure sélective
selective measuring

essai de sélection par mesure du frottement
friction assessment screening test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

162. invite les États membres à définir et à appliquer des critères garantissant la sélection de projets efficaces et viables au regard des objectifs spécifiques des États membres; demande à la Commission de veiller à ce que ces critères soient correctement et constamment appliqués et salue la proposition de la Commission pour la nouvelle période de programmation, qui précise que des critères de sélection sont à définir pour les opérations financées au titre de toutes les mesures;
162. Invites Member States to define and apply criteria that ensure the selection of effective, sustainable projects with respect to Member States’ specific objectives; calls on the Commission to ensure that these criteria are correctly and continuously applied and welcomes the Commission's proposal for the next programming period stipulating that selection criteria should be defined for operations under all measures;

Pour veiller à ce que les ressources financières destinées au développement rural soient utilisées de la meilleure façon possible et pour cibler les mesures au titre des programmes de développement rural conformément aux priorités de l'Union pour le développement rural et en vue de garantir l'égalité de traitement des demandeurs, il convient que les États membres fixent des critères pour la sélection des projets.
In order to ensure that financial resources for rural development are used in the best possible way and to target measures under rural development programmes in accordance with the Union priorities for rural development and in order to guarantee equal treatment of applicants, Member States should establish selection criteria for the selection of projects.

de veiller à ce que les mesures en matière d'assurance de l'information sélectionnées aux fins de la protection des informations classifiées soient conformes aux orientations pertinentes régissant leur éligibilité et leur sélection.
ensuring that information assurance measures selected for protecting classified information comply with the relevant policies governing their eligibility and selection.

13. demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales;
13. Urges also that action should be taken to speed up and step up research into plant breeding to make crops and plants better able to withstand new climatic conditions and to be able to meet the challenges posed by climate change, particularly with regard to requiring that a suitable quantity of good-quality raw materials, and therefore a secure food supply, is maintained; considers that this research should as a matter of priority relate to plant varieties which tolerate water stress and extremely high temperatures, and the relevant crop techniques; stresses also that these varieties and techniques could offer a viable alternative to the current costly and inefficient irrigation systems in some areas, and that they also offer the advantage of being more acceptable to local communities;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?
Early in 2006, producers will receive a notification of their coverage options and the related fees, as well as the deadline for application Question No. 190 Mr. Bill Casey: With regard to the pilot projects and other activities undertaken by the Public Service Commission of Canada in an effort to create a national area of selection for all federal Public Service jobs: (a) what is the current status in designating all federal Public Service jobs as being part of the national area of selection, following the national area of selection designation for senior and executive level positions of the federal Public Service; (b) at what time will the Commission be in a position to include all junior, and mid-level federal Public Service positions in the national area of selection; (c) what is the Commission’s time frame to have 100% of the federal Public Service job postings included within the national area of selection; (d) what percentage of federal Public Service employment positions, as of September 1, 2005 are open to job-seekers within a designated national area of selection; (e) what are the specific reasons the Commission has not yet realized a national area of selection for all job-seekers in Canada wishing to work for the Government; (f) what are the total expenditures to date by the Commission towards the creation of the national area of selection; (g) is there a multi-year estimate for expenditures required to create the national area of selection; and (h) what is the status in the on-going development of policies and guidelines for the government-wide use of e-recruitment software?

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
33. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP (specific targeted research projects) and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;

32. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des petites entreprises, voire à des micro-entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;
32. Strongly recommends that resources for instruments such as STREP and cooperative research (formerly CRAFT) and collective research expressly addressed to SMEs, as well as their accessibility, should be increased, the criteria for the admission of projects rendered more flexible, and projects given a greater and fairer chance of success; encourages Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with EUREKA, especially with reference to SMEs; recommends the provision of subsidies to SMEs for obtaining patent licences; calls on the Commission to consider allocating a proportion of each thematic budget for fixed-sum grants to micro- and small enterprises as seedcorn risk investment subject to simplified streamlined selection processes and minimal administration thereafter;