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Instrument économique
Nomenclature par nature d'activités économiques
Outil de nature économique
PGTI de nature économique

Vertaling van "nature économique puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pratiques de gestion du trafic Internet de nature économique [ PGTI de nature économique ]

economic Internet traffic management practices [ economic ITMPs ]


instrument économique [ outil de nature économique ]

economic instrument


nomenclature par nature d'activités économiques

classification by kind of economic activity


difficultés d'ordre économique,sociétal ou environnemental,de nature sectorielle ou régionale

economic,societal or environmental difficulties of a sectorial or regional nature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle des zones marines protégées va donc au-delà de la conservation de la nature, puisqu’elles créent des avantages économiques pour la société: elles sont les fondements verts sur lesquels repose l’économie bleue.

The role of marine protected areas therefore goes beyond nature conservation, as they create economic benefits to society – they are the green foundations on which the blue economy is built.


Puisque le non-respect de l'ALENA peut entraîner des contre-mesures de nature économique de la part du Mexique, il est préférable de se conformer à l'ALENA rapidement.

Failure to comply with NAFTA could result in economic retaliation by Mexico and therefore it is preferable that we conform to NAFTA quickly.


- Services d'intérêt économique général: la fourniture et l'organisation de ces services sont soumises aux règles du marché intérieur et de la concurrence du traité CE, puisque les activités correspondantes sont de nature économique.

- Services of general economic interest : the provision and organisation of these services are subject to internal market and competition rules of the EC Treaty since their activities are economic in nature.


Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.

Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.


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- (EL) Le débat sur les unités statistiques territoriales (NUTS) n’est pas un débat technique de nature statistique, puisque les statistiques régionales et la classification des régions sur la base des NUTS constituent une source de référence stable permettant d’analyser les évolutions socio-économiques des régions, mais aussi de désigner les régions admissibles au bénéfice des aides structurelles.

– (EL) The debate on territorial units for statistics (NUTS) is not a technical debate about statistics because regional statistics and the classification of regions on the basis of NUTS provide a constant line of reference for analysing social and economic developments in the regions and determining which areas are eligible for structural support.


En effet, la situation de Venise ne présente pas d'éléments nouveaux et, sur le fond, les aides proposées sont de nature à perturber le système d'aides en vigueur, puisqu'il s'agit d'aides au fonctionnement accordées à une région qui ne présente pas de problèmes aigus de cohésion économique et sociale.

The situation in Venice has not changed, and the proposed aid is such as to disrupt the system of aid in force since it is operating aid granted to a region that does not suffer from acute problems of economic and social cohesion.


[26] S'il y a lieu, des simulations économiques supplémentaires pourraient être effectuées au niveau des États membres, puisque seules les administrations fiscales nationales ont accès aux données nécessaires à un exercice de cette nature.

[26] If desired, additional economic simulations could be carried out at Member State level as only national tax administrations have access to the data needed for an exercise of this kind.


La Commission considère que l'entreprise commune est de nature concentrative puisqu'elle accomplira de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome et que les entreprises-mères se retirent complètement du marché concerné.

The Commission considers that the joint venture is of a concentrative nature since it will perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity and the parent companies are withdrawing completely from the market in question.


La Commission considère que l'entreprise commune est de nature concentrative puisqu'elle accomplira de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome et que les entreprises mères ne sont pas actives dans le marché concerné et ne sont pas en mesure d'y entrer individuellement.

The Commission considers that the joint venture is concentrative, since it will perform on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity and since the parent companies are not active on the market concerned and are not able to enter it individually.


Outre cette atteinte et cette participation qu'on veut confier à la Chambre des communes pendant la campagne référendaire elle-même, nous devons constater que le projet de loi, au paragraphe 1(4), limite les compétences de l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit de choisir la question posée aux Québécois, puisqu'il veut exclure à la fois l'idée d'inclure un mandat de négocier ou d'inclure une référence à un accord ou un partenariat de nature économique et politique.

Besides this intrusion, this involvement of the House of Commons in the referendum campaign itself, we cannot help but recognise that clause 1(4) of the bill limits the jurisdiction of the national assembly when it comes to determining the question to be asked Quebecers, since it excludes any mandate to negotiate or any reference to an economic or political agreement or partnership of any kind.




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nature économique puisqu ->

Date index: 2023-03-27
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