Vertaling van "brevet communautaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.
Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.
(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.

Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n°./.du Conseil du.relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet communautaire.
The present Article attributes within the Court of Justice the exclusive jurisdiction for these disputes relating to the application of Council regulation (EC) No./.of.on the Community patent and Council regulation (EC) No./.of.on the Community supplementary protection certificate to be exercised at first instance by the Community Patent Court.

Le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé.
The Community Patent must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality.

Le brevet communautaire est conçu comme un titre unitaire dont le coût doit être sensiblement inférieur à celui du brevet européen et la sécurité juridique plus élevée par le biais d'un système juridictionnel communautaire spécialisé.
The Community patent is designed to be a unitary right costing substantially less than the European patent and providing greater legal certainty by means of a specialised Community jurisdiction system.

Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises que le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable, et qu'il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres.
The European Council has emphasised on several occasions that the Community Patent must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost which complies with the principles of legal certainty and non-discrimination between the Member States.

Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises que le brevet communautaire doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les États membres et offrir un niveau de qualité élevé.
The European Council has emphasised on several occasions that the Community patent must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality.

Il est rappelé que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars avait invité le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de la présente session, en réaffirmant que le brevet communautaire "doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les Etats membres et offrir un niveau de qualité élevé".
The Barcelona European Council of 15 and 16 March called on the Council to reach a common policy approach at this meeting, affirming that the Community patent "must be an efficient and flexible instrument obtainable by businesses at an affordable cost, while complying with the principles of legal certainty and non-discrimination between Member States and ensuring a high level of quality".

Dans ce cas, l'initiateur de l'action doit être la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou cotitulaire du brevet, conjointement avec toute autre personne habilitée à être cotitulaire.
In this case, the initiator of the application must be the person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors.