Traduction de «sécurité effectifs résultants doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Si la hauteur du point d’ancrage de ceinture de sécurité supérieur peut être réglée manuellement sans utiliser d’outils, toutes les positions sélectionnables du point d’ancrage de ceinture de sécurité supérieur et les points d’ancrage de ceinture de sécurité effectifs résultants doivent satisfaire aux prescriptions des points 1.5.3 à 1.5.3.5.
If the height of the upper safety belt anchorage point is manually adjustable without the use of any tools, all selectable upper safety belt anchorage point positions and the resulting effective safety belt anchorage points shall comply with the requirements of points 1.5.3 to 1.5.3.5.

L'actuelle directive 95/16/CE définit les exigences essentielles de sécurité et de santé auxquelles les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs doivent satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché de l’Union.
The existing Directive 95/16/EC sets out essential health and safety requirements that lifts and safety components for lifts must comply with in order to be made available on the EU market.

Conformément à cette procédure, il appartient à la Commission d’établir les exigences de sécurité spécifiques auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de ces normes.
Under that procedure, the Commission is to set the specific safety requirements which European standards should satisfy and subsequently give a mandate to the European standardisation bodies to draw up those standards.

Pendant l’épreuve, les distances minimales pour les points d’ancrage de sécurité effectifs inférieurs indiquées au point 1.4.2 et la hauteur minimale des points d’ancrages de ceinture de sécurité effectifs indiquée au point 1.5.3.5 doivent être maintenues.
During the test, the minimum distances for the lower effective safety belt anchorage points set out in point 1.4.3 and the minimum height of the upper effective safety belt anchorage points set out in point 1.5.3.5 shall be maintained.

28. souligne que les PME doivent satisfaire des exigences de plus en plus strictes, et notamment offrir des garanties personnelles, pour obtenir un financement auprès d'établissements de crédit; note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME;
28. Notes that SMEs are being confronted with increasingly stringent requirements, including personal guarantees, in order to obtain financing from credit institutions; notes that increased interest rates might lead to an increase in non-price terms and conditions, including personal guarantees; considers, therefore, that the legislation required to regulate the financial industry must explicitly protect and stimulate effective lending to the real economy, in particular to SMEs;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

2.1. Si des véhicules sont équipés d'ancrages de ceintures de sécurité, ceux-ci doivent satisfaire aux dispositions du présent chapitre.
2.1. Whenever safety belt anchorages are fitted, these must comply with the prescriptions in this Chapter.

Par ailleurs, les ancrages des ceintures de sécurité doivent satisfaire à des critères plus rigoureux parce que, à la différence des ceintures de sécurité dans les voitures particulières, qui sont fixées au chassis du véhicule, les ceintures de sécurité montées das les autobus sont fixées aux sièges qui, à leur tour, doivent résister à des forces cinétiques considérables en cas d'accident et par conséquent être renforcées.
Moreover, their fixations (anchorages) have to comply with stricter requirements because, unlike safety belts in passenger cars which are fixed on the chassis of the car, safety belts in buses are fixed to the seats which in their turn have to withstand considerable kinetic forces in case of an accident and have to be reinforced accordingly.

Les composants de sécurité auxquels s'applique la présente directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I ou permettre aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
The safety components covered by this Directive must satisfy the essential health and safety requirements set out in Annex I or enable the lifts in which they are installed to satisfy the said essential requirements.