Traduction de «pme doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

28. souligne que les PME doivent satisfaire des exigences de plus en plus strictes, et notamment offrir des garanties personnelles, pour obtenir un financement auprès d'établissements de crédit; note qu'une hausse des taux d'intérêt pourrait entraîner un durcissement des modalités et des conditions non tarifaires, y compris des garanties personnelles; estime dès lors que la législation nécessaire pour réglementer le secteur financier doit expressément protéger et stimuler les prêts effectifs à l'économie réelle, et notamment aux PME;
28. Notes that SMEs are being confronted with increasingly stringent requirements, including personal guarantees, in order to obtain financing from credit institutions; notes that increased interest rates might lead to an increase in non-price terms and conditions, including personal guarantees; considers, therefore, that the legislation required to regulate the financial industry must explicitly protect and stimulate effective lending to the real economy, in particular to SMEs;

o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.
o SMEs with less than 250 persons would not need to comply with the requirement of the Commission proposal on women in company boards[11], requiring companies that have less than 40 % of non-executive directors to apply transparent selection procedures based on neutral selection criteria in order to attain 40 % by 1 January 2020.

16) Étant donné que tous les produits doivent satisfaire aux exigences juridiques en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts publics, il n’existe qu’une marge de manœuvre limitée pour exempter les PME des dispositions juridiques figurant dans la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels.
(16) As all products need to meet the legal requirements concerning safety, health and other public interests, there is only limited scope for SME exemptions from the legal provisions in Union harmonisation legislation for industrial products.

Toutefois, on doit se demander jusqu'où les PME et les consommateurs doivent assumer des coûts injustifiables pour satisfaire les grandes entreprises.
However, one must wonder how much unjustifiable cost the small and medium-sized businesses and consumers must bear to satisfy big business.

Eu égard à la taille des PME, il est nécessaire de prendre en compte la charge administrative potentielle et de mettre en place un système de seuils en vue de satisfaire les besoins des utilisateurs, tout en allégeant la charge de réponse des acteurs qui doivent fournir les données statistiques, notamment les PME.
Given the size of SMEs, the potential administrative burden needs to be considered, and a system of thresholds should be introduced so that users’ needs can be met, while at the same time reducing the burden of response on the parties responsible for providing statistical data, particularly SMEs.

12. souligne que, s'agissant des sociétés cotées, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et que les nouveaux canaux de distribution électronique et les technologies nouvelles, tels les formats de déclaration électroniques (par exemple XBRL), permettent de satisfaire aux obligations de publicité de manière économique, efficace et rapide; se félicite, dans la perspective de l'approche de simplification des 1 et 11 directives sur le droit des sociétés, de l'objectif visant à réduire les obligations en matière de publicité; indique toutefois que, comme pour les autres mesures de simplification, les obligations en matière de publicité doivent être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que les exemptions en faveur des PME et des micro-entités devraient s'attacher à réduire la charge et les coûts administratifs, mais ne devraient pas aller à l'encontre de besoins d'information justifiés et de l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;
12. Stresses that auditing of accounts and disclosure requirements for publicly traded companies are vital to the sound functioning of the internal market, and that new technologies such as electronic reporting formats (e.g. XBRL) should make it possible to meet disclosure requirements economically, efficiently and swiftly; welcomes, with a view to the simplification of the First and Eleventh Company Law Directives, the aim of reducing disclosure requirements; underlines, however, that, as with other simplification measures, disclosure requirements should be reviewed on a case-by-case basis by means of concrete, individual simplification measures based on thorough impact assessments; suggests that exemptions for small and medium-sized enterprises (SMEs) and micro entities should focus on reducing administrative burdens and costs, but should not jeopardise justifiable information needs or access to finance opportunities; encourages sharing of best practices on the simplification and implementation of Community rules;

Milliards d'écus (prix de 1994) TOTAL Interreg/Regen 2.9 développement rural (Leader II) 1.4 Regis 0.6 Emploi - Now - Horizon 1.4 - Youthstart (démarrage des jeunes) Mutations industrielles - Adapt 1.4 - Rechar 0.4 - Resider 0.5 - Konver 0.5 - Retex 0.5 - Industrie portugaise du textile 0.4 - PME 1.0 Politique en faveur des zones urbaines 0.6 Pêche 0.25 Réserve TOTAL Note : Afin de satisfaire aux engagements pris à Edimbourg et figurant dans les règlements, au moins 8,15 millions d'écus provenant des initiatives communautaires doivent être affectés à des régions d'objectif n° 1 dont au moins 5,2 milliards d'écus pour les quatre Etats membres bénéficiant du Fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal).
ECU billion (1994 prices) TOTAL _____________________________________________________________ Interreg/Regen 2.9 Rural Development (Leader II) 1.4 Regis 0.6 Employment: -Now -Horizon 1.4 -Youthstart Industrial Change: -Adapt 1.4 -Rechar 0.4 -Resider 0.5 -Konver 0.5 -Retex 0.5 -Portuguese Textiles Industry 0.4 -SMEs 1.0 Urban Policy 0.6 Fisheries 0.25 Reserve 1.6 ____________________________________________________________ TOTAL 13.45 NB: To meet the commitments agreed in Edinburgh and included in the Regulations, at least ECU 8.15 billion from Community initiatives must go to Objective 1 regions, of which at least ECU 5.2 billion to the four 'cohesion' countries (Greece, Spain, Ireland and Portugal).