Traduction de «sécurité des autres si elle était entièrement respectée » (Français → Anglais) :

En résumé, ces quatre décisions de la Cour suprême illustrent la manière de concilier la liberté religieuse avec les autres droits, ou encore de la limiter dans les cas où elle pourrait compromettre la sécurité des autres si elle était entièrement respectée.
In summary, these four decisions of the Supreme Court demonstrate the way in which religious freedom must be reconciled with other rights or may be restricted where its unlimited recognition would undermine the security of others.

Il n'y a aucune intimité. Un de nos membres y était et a pu savoir qu'elle faisait un transfert de 30 000 $ et un autre de 60 000 $, parce que la confidentialité n'était pas respectée.
One of our members was there and found out that the person was making one transfer of $30,000 and another of $60,000, because confidentiality was not respected.

Les négociations en vue de la conclusion de cet accord-cadre ont été lancées au printemps 2012 après que la Moldavie eut indiqué, d'une part, qu'elle souhaitait, dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), renforcer le dialogue avec l'UE et approfondir la coopération en matière de formation et, d'autre part, qu'elle était disposée à contribuer aux missions et opérations PSDC.
Negotiations on the Framework Participation Agreement were launched in spring 2012. They followed Moldova's expression of interest in intensifying dialogue and training cooperation with the EU in the area of Common Security and Defence Policy (CSDP) as well as its readiness to contribute to CSDP missions and operations.

La condition concernant le contributeur est respectée si la fiducie ne résidant pas au Canada a acquis directement ou indirectement des biens d'une personne qui répond à l'une ou l'autre des exigences suivantes: cette personne était le bénéficiaire, selon la description que j'en ai donnée plus tôt, ou elle était liée à ce bénéficiaire ou elle était l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce de ce bénéficiaire; elle résidait au Canada à un moment donné de la période de 18 mois précédant la fin de l'année d'imposition de la fiducie; dans le cas d'un particulier, il avait résidé au Canada pendant une ou plusieurs périodes représentant, au total, plus de 60 mois avant la fin de l'année d'imposition visée.
The contributor condition is satisfied if the NRT acquired property, directly or indirectly, from a person who meets each of the following requirements: the person is a beneficiary, as I have described before, a person related to that beneficiary or the uncle, aunt, nephew or niece of that beneficiary; the person is resident in Canada at any time during an 18-month period before the end of the NRT relevant taxation year; and finally, in the case of an individual, he or she has resided in Canada for an aggregate period of more than 60 months before the end of the NRT relevant taxation year.

En vue de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur déroulement des contrôles routiers et des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les durées de conduite, les temps de repos et les pauses commencés dans d'autres États membres ou dans des pays tiers soient pris en compte et qu'il soit établi si les règles pertinentes ont été entièrement et correctement respectées.
In view of the increase in the cross-border carriage of goods and passengers, it is desirable, in the interests of road safety and enhanced enforcement, for roadside checks and checks at the premises of undertakings to cover driving times, rest periods and breaks undertaken within other Member States or third countries and to determine whether the relevant rules have been fully and properly observed.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

La Cour a examiné si la prestation en question satisfaisait effectivement aux conditions de non-exportabilité, en d'autres termes si elle était vraiment à caractère "spécial" et non contributif, ou si elle présentait les caractéristiques d'une prestation ressortissant aux branches traditionnelles des régimes de sécurité sociale qui serai exportables.
The Court examined whether the particular benefit actually satisfied the conditions for non-exportability, in other words was it truly "special" and non-contributory? Or did it have the characteristics of a benefit falling within the traditional branches of social security systems, which would be exportable?

Est-elle prête à s'enquérir si, dans les aéroports espagnols, les normes européennes de sécurité sont effectivement appliquées et si la législation correspondante est entièrement respectée?
Is it prepared to investigate whether European safety standards and legislation in this area are being fully complied with at Spanish airports?

Jusqu'ici, le travail de planification et de développement du réseau gazier pour atteindre les objectifs en matière de sécurité - souvent définis par l'industrie du gaz elle-même - était relativement simple, étant donné que les fournisseurs principaux détenaient toute l'infrastructure, les données relatives à l'offre et la demande de gaz, les informations et les autres instruments nécessaires pour mener à bien cette planification.
Hitherto, the work of planning and developing the gas network to achieve the objectives in terms of security - often defined by the gas industry itself - was relatively simple, given that the main suppliers possessed all the infrastructure, the data relating to supply and demand for gas, information and the other instruments necessary for a successful outcome of such planning.

3. Rappelant qu'aux termes de l'Acte Final d'Helsinki « la question de la sécurité en Europe doit être considérée dans le contexte plus large de la sécurité dans le monde et qu'elle est étroitement liée à la sécurité dans la région méditerranéenne tout entière, si bien que le processus de l'amélioration de la sécurité ne devrait pas être limité à l'Europe mais devrait s'étendre à d'autres parties du monde, en particulier à la région méditerranéenne »,
3. Recalling that the Helsinki Final Act states that " security in Europe is to be considered in the broader context of world security and is closely linked with security in the Mediterranean as a whole, and that accordingly the process of improving security should not be confined to Europe but should extend to other parts of the world, in particular to the Mediterranean area,"