Traduction de «systèmes techniques de protection seront suffisamment fiables » (Français → Anglais) :

Le sénateur Lang : Monsieur le ministre, considérez-vous que le système comporte suffisamment de protections pour assurer aux Canadiens qui s'inquiètent au sujet de la sécurité que tant que ces critères seront respectés, la sécurité ne sera pas un problème?
Senator Lang: Are you satisfied, minister, that there are enough protections in the system, so that for those Canadians who are concerned about safety, as long as those qualifications are met, the question of safety will be met?

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Il pas encore confirmé que les systèmes techniques de protection seront suffisamment fiables pour permettre aux ayants droit d'exercer pleinement leur droit exclusif.
It has not yet been confirmed that technical systems of protection will be sufficiently reliable to allow rightholders to control private copying and thus exercise their exclusive right.

– Dans cet important rapport, entre autres choses, nous soulignons l’intérêt de renforcer la confiance dans les systèmes électroniques de paiement (cartes de débit et de crédit ainsi que les porte-monnaie électroniques) en encourageant une série de méthodes de paiement, en améliorant l’interopérabilité et des critères communs, en s’attaquant aux obstacles techniques, en soutenant les technologies les plus fiables pour les transactions électroniques, en harmonisant et en renforçant les réglementations sur les questions liées à la protection de la vie privée et à la sécurité, en combattant les activités frauduleuses ainsi qu’en informant et en éduquant la population.
– In this important report on e-commerce, among other things, we stress the importance of enhancing confidence in cross-border Internet payment systems (e.g. credit and debit cards and e-purses) by promoting a range of payment methods, enhancing interoperability and common standards, tackling technical barriers, supporting the most secure technologies for electronic transactions, harmonising and strengthening legislation on privacy and security issues, combating fraudulent activities and informing and educating the public.

Le 26 avril 2010, le Conseil a conclu que les conditions relatives à la protection des données étaient remplies et que rien n'empêchait l'adoption d'une décision du Conseil sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen et donc au chargement de données SIS réelles, dès que la Bulgarie et la Roumanie seront prêtes sur le plan technique.
On 26 April 2010 the Council concluded that the conditions in the area of data protection were fulfilled and that nothing prevents the adoption of a Council Decision on the applications of the provisions of the Schengen acquis relating to the Schengen Information System and thus the loading of real SIS data, as soon as Bulgaria and Romania are technically ready to this end.

Le service technique est toutefois en droit de renoncer à exiger des essais complémentaires si les types de véhicules concernés ou les types de systèmes de protection frontale sont considérés comme étant suffisamment similaires.
However, the technical service shall have the discretion to waive additional tests where the intended vehicle types or the frontal protection system types are considered to be sufficiently similar.

La Commission veut garantir que les données de localisation actuellement disponibles et les techniques de localisation émergentes soient mises à la disposition des services d'urgence dès qu'elles seront suffisamment fiables (Dans les réseaux mobiles actuels, certaines données de localisation sont déjà disponibles et ces informations deviennent de plus en plus précises grâce aux nouvelles technologies, l'utilisateur pouvant être localisé à quelques mètres près). Lorsque cela est possible, les systèmes devraient reposer sur la transmission automatique des données de localisation aux centres d'urgence.
The Commission wants to ensure that currently available location information and emerging location technologies are made available to emergency services as soon as they offer sufficient reliability (Within current mobile networks, some location information is already available, and with new technologies this information is becoming more precise, pinpointing the exact whereabouts of a user within a few metres.) Where possible, systems should be based on automatic forwarding of location information to emergency centres.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.