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Traduction de «systèmes de paiement sera examinée » (Français → Anglais) :

La question de savoir si et dans quelle mesure les exigences existantes en matière d'information désavantagent des citoyens européens du fait de leur nationalité et/ou de leur résidence et si ces règles entravent le bon fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée.

Whether and how far remaining reporting requirements discriminate European citizens because of their nationality and/or residence and whether those rules impair the proper functioning of payment systems will be examined.


Le ring racer sera vendu et le ring card, en tant que système de paiement, sera supprimé.

The ring racer will be sold. The ring card as payment system will be dropped.


C'est exactement pour ces raisons que l'efficacité des systèmes et des instruments de paiement devrait être une préoccupation et un principe directeur du législateur de l'UE lorsqu'il sera amené à proposer et à adopter un nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur.

For exactly these reasons efficiency of payment systems and instruments should be a concern and guiding principle for the EU legislator when proposing and deciding on a New Legal Framework for payments in the Internal Market.


Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comp ...[+++]

Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terroris ...[+++]


Dans le plein respect de la structure des systèmes juridiques nationaux, il sera fait en sorte que les affaires d'enlèvement parental soient examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l’expertise nécessaire.

In full respect of the structure of the national legal systems, it will be ensured that the parental child abduction cases are heard by a limited number of courts so that judges develop the necessary expertise.


Article 29 – Accès aux systèmes de paiement: cet article affine les règles relatives à l’accès aux systèmes de paiement, en précisant les conditions de l’accès indirect des établissements de paiement aux systèmes de paiement désignés en application de la directive 98/26/CE (concernant le caractère définitif du règlement); l’accès sera alors comparable à celui utilisé par les petits établissements de crédit.

Article 29 – Access to payment systems: This Article fine-tunes the rules around access to payment systems by clarifying the conditions of non-direct access of payment institutions to payment systems designated under Directive 98/26/EC (Settlement Finality Directive) in a way comparable to the access used by smaller credit institutions.


4. soutient pleinement tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l’Agence pour réformer le système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l’évidence, devrait se fonder sur les coûts réels; se félicite dès lors de l’initiative prise par l’Agence d’élaborer une nouvelle proposition qui sera présentée au conseil d’administration; demande instamment au conseil d’administration d’examiner ce système de paiement afin de p ...[+++]

4. Gives full support to all efforts at the executive and administrative levels of the Agency to reform the payment system for services provided by Member States’ authorities which should clearly be based on the real costs; welcomes therefore the Agency’s initiative to prepare a new proposal to be submitted to the Management Board; urges and expects the Management Board to discuss and decide on this payment system without delay;


Par ailleurs sera examinée l'adoption progressive d'un système d'internalisation harmonisé obligatoire pour les véhicules commerciaux sur l'ensemble du réseau interurbain, qui mettra fin à la situation actuelle dans laquelle les transporteurs internationaux ont besoin de l'Eurovignette, de cinq vignettes nationales et de huit systèmes de télépéage et contrats de péage différents pour pouvoir circuler sans encombre sur les routes à péage européennes.

Further action will examine the gradual phasing in of a mandatory harmonised internalisation system for commercial vehicles on the entire inter-urban network, putting an end to the current situation whereby international hauliers need the Eurovignette, 5 national vignettes and 8 different tags and tolling contracts to drive unhindered on Europe's tolled roads.


La question de savoir si et dans quelle mesure les exigences existantes en matière d'information désavantagent des citoyens européens du fait de leur nationalité et/ou de leur résidence et si ces règles entravent le bon fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée.

Whether and how far remaining reporting requirements discriminate European citizens because of their nationality and/or residence and whether those rules impair the proper functioning of payment systems will be examined.


Il ne sera peut-être plus possible de recueillir des données statistiques fiables en matière de balance des paiements et d’investissement au moyen de systèmes basés sur les transactions bancaires.

It may not be feasible to continue to gather correct BoP and investment statistics data by using bank transaction based systems.


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