Traduction de «fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bon fonctionnement des systèmes de paiement
smooth operation of payment systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question de savoir si et dans quelle mesure les exigences existantes en matière d'information désavantagent des citoyens européens du fait de leur nationalité et/ou de leur résidence et si ces règles entravent le bon fonctionnement des systèmes de paiement sera examinée.
Whether and how far remaining reporting requirements discriminate European citizens because of their nationality and/or residence and whether those rules impair the proper functioning of payment systems will be examined.

- tous les services de paiement doivent remplir les conditions propres à assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
- all payment services should fulfil the relevant conditions relating to the smooth functioning of payment systems.

Une telle situation risque d'altérer le bon fonctionnement des systèmes de paiement dans le marché intérieur.
It may also degrade the legal certainty about the finality of payments. Such a situation may impair the proper functioning of payment systems in the Internal Market.

Les tâches de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) en liaison avec la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ne devraient pas porter atteinte à la mission du système européen de banques centrales consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, conformément à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The tasks of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) in relation to Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems should be without prejudice to the competence of the European System of Central Banks to promote the smooth operation of payment systems, in line with the fourth indent of Article 127(2) TFEU.

(18 bis) Les tâches de l'AEMF en liaison avec la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ne devraient pas porter atteinte à la mission du système européen de banques centrales consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, conformément à l'article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(18a) The tasks of the ESMA in relation to Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems should be without prejudice to the competence of the European System of Central Banks to promote the smooth operation of payment systems, in line with the fourth indent of Article 127(2) TFEU.

(28) Eu égard aux divergences existant entre les règles régissant le fonctionnement des systèmes de paiement dans la Communauté et celles régissant les systèmes de paiement des pays tiers, il convient de limiter l'application des dispositions relatives à l'exécution pour le montant intégral et au délai d'exécution aux cas dans lesquels aussi bien le prestataire de services de paiement du payeur que celui du payé sont situés dans la Communauté.
(28) Given the differences between the rules governing the operation of payment systems within the Community and those governing payment systems in third countries, it is appropriate that the provisions on execution for the full amount and execution time be restricted to cases where the payment service providers both of the payer and of the payee are located in the Community.

12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève d'éventuels abus;
12. Acknowledges the Court's criticism with regard to the flat-rate payments for staff travels between the three usual work-places; accepts, however, that it was the intention of Parliament's administration to strike a balance between the requirements of the regulatory framework and the demands of the institution's particular working environment; asks the Court to monitor the functioning of the flat-rate system and alert the discharge authority if it finds any indication of misuse;

12. prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;
12. Acknowledges the Court's criticism with regard to the flat-rate payments for staff travels between the three usual work-places; accepts, however, that it was the intention of Parliament's administration to strike a balance between the requirements of the regulatory framework and the demands of the institution's particular working environment; asks the Court to monitor the functioning of the flat-rate system and alert the discharge authority if it finds any indication of misuse;

C'est en 1990 que la Commission a publié ses premiers documents généraux sur le fonctionnement des systèmes de paiement dans le cadre du Marché unique: le document de discussion "Les paiements dans le marché intérieur européen" [3] constatait déjà que si les systèmes de paiement fonctionnaient relativement bien au sein de chaque État membre, ils restaient déficients au niveau transfrontalier.
In 1990, the Commission published its first general documents on the operation of the payment systems within the framework of the Single Market: The "Discussion paper - making payments in the Internal Market" [3] already stated that payment systems function rather well inside each Member State, but remained unsatisfactory in a cross-border context.