Vertaling van "règlement l’accès sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

réglementation des accès
control of access

réglementer l'accès par une signalisation appropriée
control of access by appropriate identification

Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Access and Privacy Regulation

Règlement sur l'accès à l'information
Access to Information Regulation

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 29 – Accès aux systèmes de paiement: cet article affine les règles relatives à l’accès aux systèmes de paiement, en précisant les conditions de l’accès indirect des établissements de paiement aux systèmes de paiement désignés en application de la directive 98/26/CE (concernant le caractère définitif du règlement); l’accès sera alors comparable à celui utilisé par les petits établissements de crédit.
Article 29 – Access to payment systems: This Article fine-tunes the rules around access to payment systems by clarifying the conditions of non-direct access of payment institutions to payment systems designated under Directive 98/26/EC (Settlement Finality Directive) in a way comparable to the access used by smaller credit institutions.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil
Without prejudice to restrictions provided for in Article 20(1)(a) and (d) of Regulation (EC) No 45/2001, requests for access, as well as requests for rectification or objection will be answered in accordance with section 5 of Council Decision 2004/644/EC

Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.
In the event that no air carrier submits a programme of services compliant with the public service obligations imposed, access will be restricted to a single air carrier through the corresponding public tender procedure, in accordance with Article 16(9) of Regulation (EC) No 1008/2008.

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.
REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.

À compter de la date d'application du présent règlement, l'ajout du Botswana, de la Côte d'Ivoire, du Ghana, de la Namibie et du Swaziland à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché sera soumis aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et en particulier à son point b),
Following the date of application of this Regulation, the addition of Botswana, Côte d'Ivoire, Ghana, Namibia and Swaziland to Annex I to the Market Access Regulation will be subject to the conditions of Article 2(3) of that Regulation and in particular point (b) thereof,

L'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé sera accordé en fonction des critères suivants:
Access to airside and security restricted areas shall be granted according to the following criteria:

1. Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Agence sera soumise, lors du traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, au règlement (CE) no 1049/2001.
1. Six months after the entry into force of this Regulation, the Agency shall be subject to Regulation (EC) No 1049/2001 when handling applications for access to documents held by it.

4. En cas de litige transfrontalier, l'autorité de règlement du litige sera l'autorité de règlement des litiges couvrant le réseau de l'acheteur unique ou du gestionnaire de réseau qui refuse l'utilisation du réseau ou l'accès à celui-ci.
4. In the event of cross-border disputes, the dispute settlement authority shall be the dispute settlement authority covering the system of the single buyer or the system operator which refuses use of, or access to, the system.