Traduction de «système établit clairement quel » (Français → Anglais) :

Il semblerait que ce système attribue de trop lourdes responsabilités aux États membres situés aux frontières de l'UE et que même si le système établit clairement quel est l'État membre auquel il appartient d'examiner la demande d'asile, il n'existe pas véritablement de mécanisme qui permette d'apporter une aide à ces États.
It would appear that the system is assigning a disproportionate amount of responsibility towards Member States at the borders of the EU, and whilst this clarifies which Member State is responsible for examining the asylum claim, there are no real mechanisms for providing these States' support.

Il faut souligner par exemple que les sociétés obtenaient des prêts concédés par des banques publiques à des taux privilégiés nettement inférieurs aux taux du marché, ce qui établit clairement la persistance de pratiques typiques d’un système qui n’est pas une économie de marché.
Further it should be underlined that for example companies obtained loans from state owned banks at preferential rates significantly lower than market rates, clearly demonstrates the carry over from the previous non-market economy.

l'attestation de conformité du sous-système indique clairement quels constituants d'interopérabilité ont été évalués par l'organisme notifié dans le cadre de la vérification du sous-système.
the certificate of conformity of the subsystem shall indicate clearly which interoperability constituents have been assessed by the Notified Body as part of the subsystem verification.

Concernant les citoyens et contribuables, l’accord Opel-Magna n’établit pas clairement quels engagements à long terme seront présentés aux contribuables.
As counsel for the citizens and taxpayers, it is unclear in the Opel-Magna deal what long-term commitments will be laid at taxpayers’ doors.

L'attestation de conformité du sous-système doit indiquer clairement quels constituants d'interopérabilité ont été évalués par l'organisme notifié dans le cadre de la vérification du sous-système.
The certificate of conformity of the subsystem shall indicate clearly which interoperability constituents have been assessed by the Notified Body as part of the subsystem verification.

Il traite de la question des ports de refuge et du système d’inspection des navires, un aspect fondamental de la sécurité maritime; il étend ce système aux navires en transit, lesquels devraient avoir en leur possession des documents et des garanties indiquant leur solvabilité en cas de dommages ou d’accidents; il établit clairement les responsabilités, renforce et harmonise le système communautaire en ce qui concerne les organes compétents tels que les sociétés de classification et, bien entendu, il améliore le système de contrôle.
It deals with the issue of ports of refuge, the system of ship inspections – which is a crucial aspect of maritime safety – it extends that system to ships in transit – which should be in possession of documentation and guarantees indicating that they will be able to respond in the event of damages or accidents – it clarifies liabilities, strengthens and harmonises the Community system with regard to competent bodies, such as classification societies, and, of course, it improves the system of control.

La Commission européenne explique que le texte n’établit pas clairement quel droit s’appliquera et donc que le droit international privé, proche du principe du pays d’origine, s’appliquera la plupart du temps.
The European Commission explains that the text does not clearly establish which law will apply and thus that private international law, which is closely related to the country of origin principle, will apply most of the time.

Dans le principe d’attribution, il établit clairement qui a le pouvoir de faire quoi et quels sont les champs d’action. Aux personnes qui s’opposent à ce Traité, qui se sont opposées à d’autres Traités et qui affirment que ce principe primera sur la législation nationale, je tiens à préciser que cette question a déjà fait l’objet d’une décision.
When the people who oppose this Treaty and have opposed other treaties say that this will override national law, this issue has already been decided.

La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.
The Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications networks, i.e. transmission systems which permit the conveyance of signals by wire, by radio, by optical or by other electromagnetic means, including satellite networks, fixed and mobile terrestrial networks, electricity cable systems, networks used for radio and television broadcasting and cable television networks, irrespective of the type of information conveyed.

(3) La directive n'établit pas clairement les autorités de quel État membre devraient recevoir les déclarations de transactions suspectes adressées par les succursales d'établissements de crédit et d'institutions financières ayant leur siège social dans un autre État membre, ni les autorités de quel État membre sont chargées de veiller à ce que ces succursales se conforment à la directive.
(3) The Directive does not establish clearly which Member State's authorities should receive suspicious transaction reports from branches of credit and financial institutions having their head office in another Member State nor which Member State's authorities are responsible for ensuring that such branches comply with the Directive.