Traduction de «système soit désormais appliqué » (Français → Anglais) :

Il n'y a rien de mal à maintenir un sain degré de discrétion, mais le projet de loi, à de nombreux égards, élimine la discrétion et créé un nouveau niveau de processus, par exemple un nouveau niveau de détermination de la peine, où le concept de mise en liberté anticipée, de libération d'office, qui constitue l'une des principales lacunes du système judiciaire actuel pour adultes, est désormais appliqué au système judiciaire pour adolescents.
There is nothing wrong with having a healthy degree of discretion, but the bill itself in many instances takes away the discretion and creates a new level of process, a new level of sentencing, for example, wherein the concept of early release, statutory release, which is one of the major failings of the current adult system, is now being interjected into our youth court system.

Les États membres exigent également que l’accès direct et indirect desdites entreprises d’investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s’appliquent aux membres ou aux participants nationaux.
Member States shall require that direct and indirect access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local members or participants.

Il faudrait que le gouvernement décide que l'actuel crédit d'impôt pour production de films ou de vidéos canadiens soit désormais appliqué aux séries linéaires originales destinées à être diffusées sur la Toile, de manière à ce que le déclencheur du crédit d'impôt soit la distribution en ligne à partir d'un site canadien.
We need the government to extend the current Canadian film or video production tax credit to linear original web series so that online distribution on a Canadian-owned site also acts as a trigger for the tax credit.

C'est le système que l'on applique au sein de nos tribunaux civils et c'est celui que l'on doit désormais appliquer au sein de nos tribunaux militaires.
That is the system we have in our civil courts and it is the system we must now have in our military justice system.

Néanmoins, pour que les systèmes de retraite puissent tenir leurs promesses et que la stratégie «Europe 2020» porte ses fruits, il faut désormais appliquer les trois volets de cette stratégie de manière coordonnée.
But if pension systems are to deliver and if the Europe 2020 strategy is to succeed, it will now be necessary to address all three issues in a coordinated way.

de mettre en place un système d'enregistrement cohérent conçu pour fournir des informations de base sur les dangers et les risques que présentent les substances chimiques nouvelles ou existantes fabriquées ou importées dans l'UE; de faire peser la charge de la preuve non plus sur les autorités des États membres mais sur les sociétés productrices et importatrices, qui seront chargées de prouver que les substances en question peuvent être utilisées en toute sécurité; de charger dorénavant les utilisateurs en aval de fournir des informations sur les utilisations des substances et les mesures associées de gestion des risques; de maintenir le système actuel de restrictions et d'introduire une procédure d'autorisation pour les substances les plus dangereuses, en tant que nouvel instrument; de veiller à une transparence et une ouverture plus grandes à l'égard du public en permettant un accès plus aisé aux informations pertinentes sur les substances chimiques; d'établir une entité centrale européenne (l'agence) afin de faciliter la gestion de REACH et de veiller à ce que le système soit appliqué de manière harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
To establish a coherent registration system designed to provide basic hazard and risk information on new and existing chemical substances manufactured in or imported into the EU; To reverse the burden of proof, moving it away from Member States' authorities to producing and importing companies, who will be responsible for demonstrating that substances can be used safely; To introduce responsibility for downstream users to provide information on uses and associated risk management measures relating to substances; To maintain the existing restriction system and to introduce an authorisation procedure for the most hazardous substances as a new instrument; To ensure greater transparency and openness for the public by providing easier access to relevant information on chemicals; To establish a European central entity (the Agency) to facilitate the administration of REACH and ensure that the system is applied in a harmonised way across the EU.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall require that access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local participants.

Il est notamment possible de faire la preuve des coûts spécifiques de l'infrastructure de transport concurrente non couverts que le transport ferroviaire permet d'éviter, et de veiller à ce que le système soit appliqué de manière non discriminatoire.
It shall in particular be possible to demonstrate the specific uncharged costs of the competing transport infrastructure that are avoided and to ensure that the scheme is granted on non-discriminatory terms to undertakings.

Cette démarche intégrée signifie que les avantages du système de programmation seront désormais appliqués à d'autres domaines des dépenses publiques.
This integrated approach means that the advantages of the programming system will now be enjoyed by other areas of public spending.

Nous formulons quatre recommandations, que voici: premièrement, l'AEC recommande que le Sénat rejette ce projet de loi conçu à la hâte et mal inspiré; deuxièmement, que si les droits, avantages et obligations sont désormais appliqués à des relations non conjugales, que cela se fasse en fonction de critères liés à l'interdépendance économique et sociale, plutôt qu'à une forme quelconque de rapport sexuel; troisièmement, que la période de cohabitation soit fixée à trois ans, plutôt que un an; et quatrièmement, que la définition de mariage ajoutée au projet de loi C-23 soit rendue justiciable.
We have four recommendations, as follows: First, the EFC recommends that the bill be defeated by the Senate as it is hasty and ill-conceived; second, that if rights, benefits and obligations are to be extended to non-marital relationships, they ought rather to be based on economic and social interdependence rather than some form of sexual intimacy; third, that the cohabitation period be three years, rather than one year; and fourth, that the definition of marriage added to Bill C-23 be made justiciable.