Vertaling van "système réglementaire instauré sera lui-même " (Frans → Engels) :

[11] La fourniture de ces services nécessitera de connaître le lieu où se trouve l'utilisateur; cette information sera obtenue soit grâce au réseau mobile lui-même, soit à l'aide de systèmes de navigation par satellite tels que le futur système européen «Galileo».
[11] These services will be based on the location information of the user, obtained either by using the mobile network itself or from satellite navigation systems, such as the future European system "Galileo".

Et selon que ces exigences seront plus ou moins restrictives, le système réglementaire instauré sera lui-même plus ou moins transparent, indépendant, sûr et non discriminatoire.
Depending on whether these requirements are more or less stringent, they will then give rise to a regulatory system that is also more or less transparent, independent, secure and free from discrimination.

La BCE devrait s’acquitter des missions qui lui sont confiées en ayant pour objectif de garantir la sécurité et la solidité des établissements de crédit, la stabilité du système financier de l’Union et de chacun des États membres participants, ainsi que l’unité et l’intégrité du marché intérieur, et, par là même, d’assurer aussi la protection des déposants et un meilleur fonctionnement du marché intérieur, conformément au corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l’Union.
The ECB should carry out the tasks conferred on it with a view to ensuring the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system of the Union as well as of individual participating Member States and the unity and integrity of the internal market, thereby ensuring also the protection of depositors and improving the functioning of the internal market, in accordance with the single rulebook for financial services in the Union.

5. Tous les dix ans au moins, l'organisme de réglementation se soumet lui-même et soumet le système réglementaire national à un examen international par des pairs visant à l'amélioration continue de l'infrastructure réglementaire.
5. At least every ten years the regulatory body shall submit itself and the national regulatory system to an international peer review aimed at continuously improving the regulatory infrastructure.

5. Tous les cinq ans au moins, l'organisme de réglementation se soumet lui-même et soumet le système réglementaire national à un examen international par des pairs visant à l'amélioration continue de l'infrastructure réglementaire.
5. At least every five years the regulatory body shall submit itself and the national regulatory system to an international peer review aimed at continuously improving the regulatory infrastructure.

Le fonctionnement des systèmes qui protègent l’établissement de crédit lui-même, notamment en assurant sa liquidité et sa solvabilité, de manière à garantir une protection des déposants au moins équivalente à celle offerte par un système de garantie des dépôts, et celui des systèmes volontaires d’indemnisation, en faveur des déposants, qui ne sont pas instaurés ou reconnus officiellement par un État membre ne devraient pas être affectés par la présente directive.
The functioning of systems which protect the credit institution itself and, in particular, ensure its liquidity and solvency, thus guaranteeing protection for depositors at least equivalent to that provided by a deposit-guarantee scheme, and voluntary systems of depositors compensation which are not introduced or officially recognised by a Member State should not be affected by this Directive.

Il est possible d'en désigner plusieurs pour une même fonction. Chacune des autorités ainsi désignées sera reconnue comme membre de la communauté d'utilisateurs et pourra à ce titre fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères (principe n° 1 de la communication de 2009).
On this basis, these authorities will be recognised as members of the User Community and as such entitled to " provide and/or receive information at national level from international, regional, Community, military and internal security systems and mechanisms, in line with conditions of use and defined user access rights, in order to build up its individual user-defined situational picture " (Principle 1 of the 2009 Communication).

Sans préjuger des modalités concrètes qui seront définies après une large consultation "que le Parlement a d’ailleurs appelée lui-même de ses vœux" avec un ensemble d’acteurs au nombre desquels figure le Parlement européen, la Commission estime que le renforcement de la responsabilité devra passer par trois canaux essentiels : une action sur le personnel d’encadrement, à la fois par l’amélioration de la sélection et par le développement de la formation ; une action sur la procédure disciplinaire, qui devra être plus efficace ; enfin, une action sur les mécanismes financiers, par l’instauration d’un système reposant sur le contrôle interne des services et sur la création d’un service d’audit interne.
Without anticipating the specific details which will be defined after a broad consultation – which Parliament is very keen to see – with a number of bodies, including the European Parliament, the Commission considers that strengthening of responsibility should involve three main channels: action with regard to personnel, both through an improvement in recruitment and through the development of training; action with regard to disciplinary procedures, which will have to be more efficient; and finally, action with regard to the financial mechanisms, through the establishment of a system based on the internal control of services and the creation of an internal auditing department.