Vertaling van "corpus réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]
writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]
corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro et leurs 6 000 banques, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer.
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area and their 6 000 banks.

Forte du solide cadre réglementaire commun aux 28 membres du marché intérieur (le corpus réglementaire unique ou «règlement uniforme»), la Commission européenne a donc adopté une approche inclusive et proposé une feuille de route pour la création en plusieurs étapes d'une union bancaire rassemblant, en tout état de cause, les 18 membres actuels de la zone euro, mais également ouverte à tous les autres États membres souhaitant y participer (6000 banques)
Building on the strong regulatory framework common to the 28 members of the Single Market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different steps, potentially open to all Member States but in any case for the 18 Member States currently within the euro area (6000 banks)

La mise en place d'un mécanisme de surveillance unique est une première étape vers la création d'une union bancaire européenne, s'appuyant sur un véritable corpus réglementaire unique pour les services financiers et sur de nouveaux cadres de garantie des dépôts et de résolution des défaillances bancaires.
Provision for a single supervisory mechanism is the first step towards the creation of a European banking union, underpinned by a true single rulebook for financial services and new frameworks for deposit insurance and for resolution.

Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.
Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.

Afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de surveillance sur le marché intérieur, il est fondamentalement important que le corpus règlementaire unique soit accompagné d'un manuel de surveillance européen sur la surveillance des établissements financiers, élaboré par l'ABE en consultation avec les autorités compétentes.
In order to promote best supervisory practices in the internal market, it is fundamentally important that the single rulebook be accompanied by a European supervisory handbook on the supervision of financial institutions, drawn up by EBA in consultation with the competent authorities.

Il importe donc de maintenir le rôle de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (5) et qu'elle conserve toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (5), should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue to develop and to contribute to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and to enhance convergence of supervisory practices across the Union as a whole.

L’ABE apporte une contribution importante à la création d’un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l’Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l’Union décidées par le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d’État adoptées par la Commission.
EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation agreed by the euro Summit of 26 October 2011 of major Union credit institutions, consistent with the guidelines and conditions relating to State aid adopted by the Commission.

Je tiens à ce que les sénateurs comprennent que les premiers transcripteurs de ces procédures au Canada, MM. Todd, Bourinot et Beauchesne, avaient pour habitude d'être fidèles aux termes exacts utilisés sur le parquet de la Chambre des communes du Royaume-Uni. Ces paroles ont été transcrites et citées dans le corpus réglementaire du Canada.
I want honourable senators to understand that the original recorders of these processes in Canada, Mr. Todd, Mr. Bourinot and Mr. Beauchesne, used to be loyal to the exact words used by the original voices of speakers on the floor of the House of Commons in the U.K. Their words were scripted and quoted into the body of rules in Canada.

À notre avis, en renforçant et en adaptant à l'environnement concurrentiel et technologique qui se dessine, les aspects de la réglementation qui assurent l'atteinte des objectifs essentiels de la loi, en recourant par ailleurs et plus systématiquement à l'auto et à la corégulation, ainsi qu'à l'encadrement des relations contractuelles pour tous les aspects plus administratifs, commerciaux, techniques et sociaux du corpus réglementaire actuel.
In our view, by strengthening and adapting to the emerging technological and competitive environment those aspects of the regulations which help meet the essential objectives of the act, by also more systematically turning to self- and co-regulation, and by regulating the contractual relationships with respect to the administrative, commercial, technical and social provisions contained in the current body of regulations.

Jusqu'à présent, ce que nous avons pu voir, en termes de projets de règlement, nous a laissé un peu sur notre faim. D'une part, on n'a pas une bonne idée de ce que sera le corpus réglementaire entourant ce projet de loi après coup, d'autre part, l'idée qu'on en a laisse à penser que le ministre disposera d'un pouvoir arbitraire très important, ce qui laisse planer un certain doute quant à l'application du projet de loi à long terme.
We have not been very satisfied with what we have been able to see so far, in terms of projected regulations, On the one hand, we do not have a good idea of what this bill's regulations will actually be and, on the other, what idea we do have leads us to believe that the minister will have very considerable arbitrary powers, which creates certain misgivings about the long term application of the bill.