Traduction de «l’instauration d’un système » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

instauration d'un système de financement mieux diversifié
introduction of a better diversified financing system

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

passer d'un système à l'autre
migrate

système de modélisation des eaux souterraines à l'échelle d'un bassin
basin-scale groundwater modelling system

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, etc.).
The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).

L’instauration d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne fournis au cours de toutes les phases du vol est cruciale pour la mise en œuvre de l’initiative du ciel unique européen.
The development of a common charging scheme for air navigation services provided during all phases of flight is of the utmost importance for implementation of the single European sky initiative.

Le règlement (CE) no 549/2004 prévoit l’instauration d’un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.
Regulation (EC) No 549/2004 provides that a performance scheme for air navigation services and network functions is set up.

1. Le présent règlement fixe les mesures nécessaires à l’instauration d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
1. This Regulation lays down the measures for the development of a common charging scheme for air navigation services.

167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout changement apporté aux ressources propres doit l'être dans le respect de la souveraineté fiscale des États membres; estime, à ce propos, que l'Union devrait être habilitée à percevoir directement ses ressources propres, indépendamment des budgets nationaux;
167. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any change on own resources should be implemented in compliance with fiscal sovereignty of Member States; insists, in this context, that the Union should be able to collect directly its own resources independently from the national budgets;

166. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout changement apporté aux ressources propres doit l'être dans le respect de la souveraineté fiscale des États membres; estime, à ce propos, que l'Union devrait être habilitée à percevoir directement ses ressources propres, indépendamment des budgets nationaux;
166. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any change on own resources should be implemented in compliance with fiscal sovereignty of Member States; insists, in this context, that the Union should be able to collect directly its own resources independent from the national budgets;

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que toute modification des systèmes existants et des procédures associées visés à l'article 1er, paragraphe 2, ou l'instauration de tels systèmes et procédures, soit précédée d'une évaluation de la sécurité, comprenant l'identification des dangers et l'évaluation et l'atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that any changes to the existing systems and associated procedures referred to in Article 1(2) or the introduction of such new systems and procedures are preceded by a safety assessment, including hazard identification, risk assessment and mitigation, conducted by the parties concerned.

– (IT) Monsieur le Président, chers collègues, les propositions de M. Grosch ont pour but d’assurer l’application uniforme et stricte des règlements relatifs au transport routier, et j’y suis favorable. Je pense également qu’il faut définir des critères à respecter avant de pouvoir exercer ces activités, que le contrôle assuré par les autorités compétentes doit être renforcé par l’instauration d’un système unique de reconnaissance des documents et l’instauration d’un système de sanction, et qu’il faut demander l’autorisation des pays traversés par ces services.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the proposals by Mr Grosch are aimed at the uniform and stringent application of road transport regulations, which I support; I agree that criteria ought to be laid down which should have to be met before these activities can be carried out, and that surveillance by the relevant authorities should be stepped up through a single document recognition system and a system of sanctions, and that permission must be sought from the countries that these services cross.

La directive sur la sécurité s'organise en quatre volets : la désignation d'autorités nationales de sécurité, autres que les opérateurs, et dont les responsabilités seraient clairement définies ; la détermination des éléments essentiels des systèmes de sécurité en relation avec le gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et l'instauration d'un mécanisme de détermination et d'adoption de méthodes et d'objectifs communs de sécurité - rôle que doit jouer l'Agence ferroviaire - ; l'instauration d'un système commun pour l'octroi, le contenu et la validité des certificats de sécurité ; et enfin, l'introduction, comme dans d'autres secteurs, du principe d'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident.
The safety directive focuses on four areas: the designation of national safety authorities, separate from the operators, with clearly defined responsibilities; the determination of the essential elements of safety systems in relation to the operator of infrastructures and rail companies and the establishment of a mechanism for determining and adopting common safety objectives and methods – a role to be played by the rail Agency; the establishment of a common system for the issuing, content and validity of safety certificates; finally, the introduction, as in other sectors, of the principle of independent technical investigations in the event of accidents.