Traduction de «système restrictif était » (Français → Anglais) :

Si vous me permettez d'ajouter cette remarque, madame, l'autre problème—et si Judy était ici, elle confirmerait ma position—est que le Conseil canadien des réfugiés indique que le système américain est plus restrictif, alors que le nôtre est plus généreux.
Madam, if I might just say so, this other problem—and if Judy were here, she would stress this—is the Canadian Council for Refugees' point that the American system is more restrictive and ours is more generous.

Manifestement, le code de conduite en matière d’exportations d’armements, qui n’a jamais été juridiquement contraignant et comportait un système restrictif d’autorisation des exportations, était purement théorique.
Obviously, the Code of Conduct on Arms Exports, which was never legally binding and which included a restrictive export licensing practice, consisted of empty words.

Elle admet que ces conférences facilitent la fourniture d'un système d'interligne global dans l'EEE, mais elle considère que jusqu'à présent, l'IATA n'est pas parvenue à prouver que ce système restrictif était indispensable pour fournir à la clientèle des services interligne efficaces dans l'EEE.
The Commission accepts that cargo tariff conferences facilitate the provision of a comprehensive system of interlining within the EEA but considers that until now IATA has not succeeded in demonstrating that this restrictive system is indispensable to provide customers with efficient interlining services within the EEA.

La Commission considère également que l'Espagne a enfreint le règlement en instaurant un système plus restrictif que celui qui était en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement en janvier 1993.
The Commission also considers that Spain has infringed the Regulation by introducing rules more restrictive than those in force when the Regulation took effect in January 1993.

Une écrasante majorité des personnes ayant répondu ont fait valoir que les conférences tarifaires de l'IATA garantissaient un avantage important, en l'occurrence des services interlignes pour le transport de passagers, et qu'il était peu probable qu'un autre système, moins restrictif, puisse être aussi avantageux.
The overwhelming majority of those responding argued that the IATA tariff conferences secure an important benefit in the form of passenger interlining, and that this benefit was unlikely to be replicated by any alternative, less restrictive system.

(3) Selon la très grande majorité des réponses obtenues, les conférences tarifaires de l'IATA garantissaient un avantage important, en l'occurrence des services interlignes pour le transport de passagers, et il était peu probable qu'un autre système, moins restrictif, puisse être aussi avantageux.
(3) The vast majority of the respondents held the view that the International Air Transport Association (IATA) passenger tariff conferences secure an important benefit in the form of interlining and that this benefit was unlikely to be replicated by any alternative, less restrictive system.

La deuxième critique que nous formulons est que le système était trop restrictif vis-à-vis de la Commission.
Our second criticism is that the system was very restrictive of the Commission.

Toutefois, la restriction de fait à la liberté d'action des entreprises participantes qui, en cas de résiliation de l'accord, aurait découlé du régime restrictif des conditions d'octroi des licences (article 9 paragraphe 3 de l'accord de base) n'était pas indispensable pour atteindre ces objectifs, de sorte que l'article 85 paragraphe 3 n'aurait de toute façon pas été applicable, même si l'on faisait abstraction des conséquences négatives de l'exclusion d'autres systèmes (voir points nº s 29 et 30 ci-après),
But the effective restriction of the parties' freedom of action arising out of the licensing arrangements in the event of termination (paragraph 9 (3) of the basic agreement) was not indispensable to the attainment of these objectives, so that Article 85 (3) was not applicable even if the negative effects of the exclusion of other systems were to be disregarded (see paragraphs 29 and 30 above),

Nous pensions être mieux lotis que les États-Unis parce que le système IRA y était très restrictif, alors que nous avions le système de REER très extensif et beaucoup plus généreux, mais les Américains ont mis en place des instruments similaires ayant élargi le concept de l'IRA.
We used to think we were much better off than the States because they had a very small IRA system and we had this very elaborate RRSP system that was much more generous. The Americans have been developing similar vehicles and have been extending the IRA concept.