Traduction de «ce système restrictif était » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les nouveaux États membres, le système EDIS était en place dans chacun d'entre eux à la fin du premier trimestre 2005, ce qui a permis à la Commission de mettre un terme à son contrôle ex ante des appels d'offres et de la passation de marchés pour les programmes PHARE en cours.
Concerning the new Member States all had been EDIS “accredited” by the end of first quarter 2005, thus allowing the Commission to lift its ex-ante control on tendering and contracting for ongoing PHARE programmes.

Certains étaient faciles à trouver sur les sites web, mais le fonctionnement de nombreux autres systèmes n'était pas jugé satisfaisant.
While some were easy to find on the web sites, many other NTD systems were considered not to be functioning satisfactorily.

Depuis lors, et à la suite d'un dialogue actif avec la Commission, les autorités belges ont adopté une série de réformes qui remédient aux restrictions et supprimeront progressivement le système restrictif.
Since then, and as a result of active dialogue with the Commission, the Belgian authorities have adopted a number of reforms addressing the restrictions and which will gradually phase out the restrictive regime.

Est-il possible d’abandonner les sanctions ou le système des sanctions est-il un système restrictif?
Is it possible to abandon penalties, or is the penalty system a restrictive system?

Manifestement, le code de conduite en matière d’exportations d’armements, qui n’a jamais été juridiquement contraignant et comportait un système restrictif d’autorisation des exportations, était purement théorique.
Obviously, the Code of Conduct on Arms Exports, which was never legally binding and which included a restrictive export licensing practice, consisted of empty words.

Le fait est que nous avons besoin d’un système restrictif pour le secteur laitier.
The fact is we need a restrictive system for the dairy industry.

Nous avons demandé un avis sur la durée nécessaire pour mettre en place un système "PUSH" et j’ai inclus cette information dans ma résolution. Il est possible de mettre en œuvre un système "PUSH" en trois mois et, en réalité, un tel système a déjà été mis en place, car nous avons appris en décembre qu’un système "PUSH" était en cours d’élaboration.
A ‘push’ system can be in place within three months, and in actual fact, has been in place already, because we were told in December that such a system was underway.

La Commission européenne est responsable du contrôle du système TRACES, de son développement et de sa maintenance, alors que le système ANIMO était basé sur un contrat entre les États membres et une société privée.
The European Commission is responsible for controlling the TRACES system, for developing and maintaining it, whereas the ANIMO system was based on a contract between the Member States and a private company.

Dans le cadre d'une réflexion sur les problèmes rencontrés par les plaideurs transfrontaliers pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il ne faut pas ignorer que certains États membres ont estimé qu'un système performant était coûteux et ont essayé d'assurer l'accès à la justice par d'autres moyens.
In the context of any reflection on the problems of the cross-border litigant in obtaining legal aid, it would be idle to ignore the fact that some Member States have found that a well-performing system of legal aid is costly and have thus been experimenting with alternative means to ensure that justice is affordable.

Ce système constitutionnel était logique et correspondait au niveau de l'intégration européenne de cette époque, qui était caractérisé par un transfert de souveraineté limité de la part des États Membres et un système institutionnel dans lequel le Parlement européen n'était qu'une Assemblée consultative.
This constitutional system was logical and reflected the degree of European integration at the time, which was characterised by a limited transfer of sovereignty from the Member States, and an institutional system in which the European Parliament was merely a consultative Assembly.