Vertaling van "système législatif assez complet " (Frans → Engels) :

Si un petit nombre d’États membres disposent déjà d'un arsenal législatif assez complet, la plupart n'offrent qu'une certaine protection, moins étendue.
A small number of Member States already have rather complete legislative protection while most others have some, but less comprehensive, protection.

Certaines pièces assez spécifiques des équipements hertziens font partie intégrante des systèmes également couverts par d’autres textes législatifs sur la sécurité et la sûreté ou par des traités internationaux.
Some rather specific pieces of radio equipment are an integral part of systems also covered by other security and safety EU legislation or by international treaties.

Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations, i.e. Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004 and (EC) No 552/2004[2], and also includes a comprehensive project to modernise equipment and systems for air navigation services under the SESAR title[3].

Il est manifeste que nous avons, en Europe, un système législatif assez complet, mais les changements qui sont intervenus sur le marché du travail, dans l’économie et dans l’environnement en conséquence de la mondialisation et de la société de l’information, créent de nouveaux besoins.
Clearly we have a fairly complete legislative system in Europe, but changes on the job market, changes in the economy, changes in the environment due to globalisation and the information society are throwing up new requirements.

La mise en place du système de contrôle interne des finances publiques est en assez bonne voie, mais elle n'est pas encore achevée, notamment en termes d'alignement législatif.
The establishment of the Public Internal Financial Control system is relatively advanced, but needs to be completed, including legislative alignment.

Les dossiers liés aux demandes peuvent être conservés pour une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel se trouvant dans le VIS doivent être traitées conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant ce système [règlement (CE) n° 767/2006 et décision 2008/633/JAI du Conseil], qui complètent les dispositions de la directive 95/46/CE, du règlement (CE) n° 45/2001, de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[23]. Le VIS sera applicable dans tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) ainsi qu’en Suisse, en Norvège et en Islande.
Personal data in VIS must be processed in accordance with the specific rules contained in the basic legal acts governing this system (Regulation (EC) No 767/2008 and Council Decision 2008/633/JHA), which complement the provisions of Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[23] VIS will be applicable in each Member State (except the UK and Ireland), as well as Switzerland, Norway and Iceland.

Certes, la transition complète d'un système de monopole à une situation de concurrence dans tous les États membres et sur tous les marchés concernés est encore loin d'être achevée; il devient toutefois de plus en plus évident que le cadre réglementaire des années 1990 n'est pas assez souple pour faire face aux rapides changements du marché actuellement en cours - des changements qui supposent à la fois d'améliorer les produits et les services existants et d'en créer de nouveaux, du fait notamment de la convergence des technologies.
Although it is clear that a full transition from monopoly provision to competitive supply is not complete in all Member States and on all relevant markets, it is nonetheless becoming increasingly obvious that the regulatory framework of the 1990's is not flexible enough for the current rapid market changes - changes that involve both the improvement of existing products and services and the creation of new ones; partly due to the convergence of technologies.