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Vertaling van "système fédéral du cipc était incapable " (Frans → Engels) :

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, témoignant devant le comité la semaine dernière, le commissaire de la GRC a confirmé que le système fédéral du CIPC était incapable de remplir la fonction de registre national des délinquants sexuels.

Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Mr. Speaker, last week during committee testimony the commissioner of the RCMP confirmed that the federal CPIC system was unable to perform the function of a national sex offender registry.


Auparavant, le Kosovo était une partie intégrante du système fédéral yougoslave, et en 1974 il a reçu un statut pratiquement identique à celui des républiques yougoslaves.

In the past, Kosovo was part of the Yugoslav federal system and in 1974 was given practically the same status as the Yugoslav republics.


J'aimerais souligner que le ministre des Finances a mentionné, en réponse à une question du député de Miramichi, que pendant qu'il était ministre des Finances en Ontario, il s'était plaint du fait que le gouvernement fédéral était incapable d'atteindre ses objectifs.

I would like to point out that the finance minister mentioned, in a response to a question by the member for Miramichi, that during the time as the finance minister in Ontario, he had complained about the fact that the federal government was not achieving its goals.


À l'occasion d'un sondage qu'elle a mené récemment auprès de ses 102 000 membres, la fédération a constaté que 26 p. 100 des répondants ont signalé qu'ils avaient au moins un emploi qui était vacant parce que l'entreprise était incapable de trouver des personnes possédant les compétences nécessaires.

In a recent survey of its 102,000 members, the federation discovered that 26% reported that they had at least one job that was unfilled because the business was unable to find persons with skills.


Un jour, des avocats de grandes compagnies américaines m'ont dit que l'avantage que possédait le système fédéral américain était que les juridictions des États sont, en général, bien plus favorables aux entreprises locales et aux consommateurs, alors que les grandes compagnies préfèrent porter leurs affaires à une juridiction fédérale, qui leur est plus favorable.

The other day several lawyers from large North American companies told me that the advantage of the North American federal system is that state jurisdictions are, generally speaking, more favourable to local businesses and consumers, whilst large companies prefer to go to federal jurisdiction, which is more favourable to them.


Et dès ce moment, intervient un système conçu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier, c'était le cas du système dit du "contre-filet", grâce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d'une majorité simple, même si le Conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée.

And then we have a system designed to hinder the Commission and make it more difficult – especially what was called the “contre-filet” system, under which the Council could block the Commission by a simple majority even when the Council was not capable of finding an alternative to the implementing measure concerned.


Il était en effet incompréhensible que l'Europe, qui a pu se doter d'un marché unique, avec une monnaie unique pour la majorité de ses membres, soit jusqu'à aujourd'hui totalement incapable d'arriver au moindre accord en matière fiscale, élément essentiel de tout système politique et économique.

It is merely the beginning of the end but we have been waiting for this beginning of the end for twelve years. This was incomprehensible in a Europe that has been able to develop a single market and a single currency that already includes most of the Union’s Members, but which has, until now, lacked any understanding of taxation, which is an essential component of any political and economic system.


Dans son arrêt de juin 2009, la Cour a conclu, après avoir discuté des mérites de la proportionnalité dégressive, que le système proposé dans le traité était acceptable parce que l'Union européenne n'est pas un État fédéral.

In its judgment of June 2009, the Court concluded, after a diverting discussion of the merits of degressive proportionality, that the system as proposed in the Treaty is acceptable because the EU falls short of being a federal state.


Jusqu'à ce que ce cadeau du gouvernement fédéral arrive, DRL était incapable de s'acquitter de ses obligations aux termes du contrat avec Devco, c'est-à-dire préparer ses plans pour l'exploitation d'une mine en étudiant les données pertinentes.

Until this federal gift arrived, DRL was unable to meet its responsibilities under the terms and conditions of the contract with Devco, namely, to prepare its plans to develop a mine through the study of data.


Un point central d'une récente étude menée à l'échelle nationale était justement une longue liste de choses que le système ne consignait pas, ne pouvait mesurer et sur lesquelles il était incapable de rendre des comptes.

The main point of a recent national study was the huge list of things that the system really did not know, could not account for or measure.




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système fédéral du cipc était incapable ->

Date index: 2021-11-03
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