Traduction de «traité était acceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abandonner ses droits issus d'un traité pour accepter un certificat
leave treaty and take scrip

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

accepter une traite
sign a bill

acceptation de la continuité d'un traité
contracting in of continuity

acceptation d'une traite
acceptance of a bill

accepter une traite par anticipation
to accept a bill in advance

acceptation d'une traite contre remise de documents
documents against acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la majorité d'entre nous (plus de 70 p. 100 des votants comprenant plus de 60 p. 100 de votants admissibles) a voté en faveur du traité, non pas parce qu'il nous accordait tout ce que nous voulions, mais parce que nous avons jugé que le traité était un compromis acceptable.
However, the majority of us, over 70 per cent of those voting, comprising more than 60 per cent of eligible voters, voted to accept the package. The vote in favour was not because it gave us everything we wanted, but because the majority of us decided that the treaty is an acceptable compromise.

Peut-on demander à M. Nadeau de nous expliquer quelles seraient les conséquences pour l'article 10.1, qui traite du plan directeur, si son amendement était accepté?
Could we ask Mr. Nadeau to explain the impact on section 10.1, dealing with the master plan, if his amendment were accepted?

Dans une décision majoritaire, la cour a toutefois statué que cette disposition était acceptable, que l'article 83.28 ne violait pas l'article 7 de la Charte et qu'il ne violait pas non plus l'alinéa 11b), en ce qui a trait à l'assistance d'un avocat.
The majority of the court, however, went on to say it is allowable, that section 83.28 does not violate section 7 of the charter and it does not violate section 11(b) with respect to counsel.

En tant qu'État successeur chargé de la mise en oeuvre des traités, le gouvernement du Canada doit accepter la décision collective des Autochtones, tout comme le Commissaire aux traités était tenu d'accepter la liste relative au traité au moment de la signature.
As a treaty successor state, the Government of Canada must accept the collective decision, just as the treaty commissioner accepted the treaty list at the time of the making of the treaty.

soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;
or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;

Certains États ont accepté, d’autres non. Nous avons alors proposé une autre formule, qui était acceptable pour les États qui s’était montrés moins enthousiastes auparavant: le traité de Nice sera appliqué et testé pendant quatre ans.
Some Member States said yes, others no. So we proposed another formula that was acceptable to the Member States that had previously proved less willing: the Treaty of Nice will be applied and tested for four years.

Lorsque nous avons estimé que le sujet avait été suffisamment examiné et que la solution envisagée était acceptable, nous avons présenté les propositions de textes de traité.
Where we felt the subject was sufficiently elaborated and the solution had reached a suitable stage, we have put forward draft treaty texts.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais également féliciter du fond du cœur le rapporteur pour un travail bien fait et pour ses efforts en vue d'obtenir un consensus, ce qui n'a pas du tout été une réussite dans mon cas, vu que j'ai continué d'insister pour que l'on traite d'une surface plus petite qu'il n'était possible d'accepter.
– Mr President, I should also like to warmly congratulate the rapporteur for a job well done and for his efforts to obtain consensus, which were not altogether successful in my case, as I continued to insist that we deal with a lower surface area than it was possible to agree on.

Dans son arrêt de juin 2009, la Cour a conclu, après avoir discuté des mérites de la proportionnalité dégressive, que le système proposé dans le traité était acceptable parce que l'Union européenne n'est pas un État fédéral.
In its judgment of June 2009, the Court concluded, after a diverting discussion of the merits of degressive proportionality, that the system as proposed in the Treaty is acceptable because the EU falls short of being a federal state.