Vertaling van "système fiscal devrait traiter " (Frans → Engels) :

Celle-ci devrait être axée sur le déploiement de systèmes de santé en ligne, la fixation d'objectifs en matière d'interopérabilité et d'utilisation des dossiers médicaux électroniques, et devrait traiter de problèmes tels que le remboursement des services de santé en ligne.
This should focus on deploying e-Health systems, setting targets for interoperability and the use of electronic health records, and address issues such as the reimbursement of e-Health services.

Le système EWRS devrait être prêt à traiter des données à caractère personnel dans le respect de la législation communautaire, à savoir la directive 95/46/CE[3], qui concerne les États membres, et le règlement 45/2001/CE[4], qui s'applique aux institutions et organismes communautaires.
The EWRS should be ready to process personal data in compliance with the Community legislation, namely Directive 95/46/EC[3], which is addressed to the Member States, and Regulation 45/2001/EC[4] which applies to Community Institutions and bodies.

Les recommandations du semestre européen 2013 soulignent également que l’inefficacité inhérente à la conception de certains systèmes d’imposition nationaux (p. ex. certains taux réduits et exonérations fiscales) devrait être corrigée.
Moreover, the 2013 European Semester recommendations also highlight that the inefficiency that is built into the design of some national tax systems (for example some reduced rates and other tax exemptions) needs to be tackled.

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

107. considère qu'assurer des conditions de concurrence égales pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
107. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anticompetitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

16. considère qu'assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
16. Takes the view that ensuring a level-playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anti-competitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,
B. whereas a lack of good governance in tax matters encourages tax fraud and tax evasion and has serious consequences for national budgets and the European Union's resource systems, with the cost in the EU estimated to amount to 2.5 % of GDP per annum; whereas honest businesses are at a competitive disadvantage because of tax fraud; whereas good governance in tax matters should result in more resources being made available to the EU Member States and to developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals,

B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,
B. whereas a lack of good governance in tax matters encourages tax fraud and tax evasion and has serious consequences for national budgets and the European Union’s resource systems, with the cost in the EU estimated to amount to 2.5 % of GDP per annum; whereas honest businesses are at a competitive disadvantage because of tax fraud; whereas good governance in tax matters should result in more resources being made available to the EU Member States and to developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals,