Vertaling van "domaine fiscal devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

domaine d'imposition | domaine fiscal
tax field | taxation field

domaine fiscal [ domaine d'imposition | champ d'imposition ]
field of taxation [ tax field ]

discrimination déguisée dans le domaine fiscal
concealed discrimination in the taxation field

accord de location de domaine fiscal
tax rental agreement

conférence sur la location de domaine fiscal
tax rental conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle règlementation devrait renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et décourager l'utilisation des rulings fiscaux à des fins abusives.
The new rules should lead to greater cooperation between Member States on tax matters and act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse.

L'échange d'informations sur les dossiers recensés par les CRF susceptibles de porter sur des infractions fiscales pénales ne devrait pas faire obstacle à l'échange d'informations dans le domaine fiscal, conformément à la directive 2011/16/UE du Conseil (15) ou conformément aux normes internationales relatives à l'échange d'informations et à la coopération administrative en matière fiscale.
The exchange of information on cases identified by FIUs as possibly involving tax crimes should be without prejudice to the exchange of information in the field of taxation in accordance with Council Directive 2011/16/EU (15) or in accordance with international standards on the exchange of information and administrative cooperation in tax matters.

J'estime que le système fiscal devrait essayer de rester neutre dans ce domaine et que la seule façon d'y arriver est de maintenir l'entité individuelle.
I think that as a general principle the tax system should attempt to be neutral in these matters, and the only way to effectively do that is to maintain an individual unit.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

(f) le pays tiers dans lequel est établie l’entreprise a signé avec l’État membre dans lequel la succursale devrait être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;
(f) the third country where the third country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch should be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements;

Il ressort des discussions au sein du groupe «CARS 21» que l’existence de régime fiscaux différents applicables aux véhicules dans les États membres représente l ’ un des principaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur , que le recours aux incitations fiscales devrait être coordonné entre les États membres et qu’il devrait contribuer de manière démontrable aux objectifs politiques communautaires dans des domaines tels que l’environnement et la sécurité.
Discussions in the CARS 21 Group indicated that the diverse vehicle-related taxation regimes in the Member States are considered to be among the main barriers to an effectively functioning internal market while the use of fiscal incentives should be co-ordinated across the Member States and should demonstrably contribute to the EU’s policy objectives in areas such as the environment and safety.

29. considère que les mesures fiscales peuvent être efficaces aussi bien en tant que mesures d'incitation que de dissuasion et devraient être utilisées comme un outil unique pour favoriser l'efficacité énergétique et accélérer l'introduction de solutions dans ce domaine; souligne que le régime fiscal devrait également intégrer le principe du "pollueur payeur";
29. Considers that fiscal measures can be effective as an incentive as well as a deterrent and should be used as one tool to favour energy efficiency and to speed up the introduction of energy efficient solutions; stresses, that the tax system should also incorporate the "polluter pays" principle;

Nous ne devons pas revenir sur ce qui a été réalisé", a-t-il déclaré". Notre objectif devrait être de faire en sorte que le vote à la majorité gagne du terrain au Conseil, y compris dans le domaine fiscal et dans celui de la politique étrangère.
We should aim to ensure there is more majority voting in the Council, including on tax and foreign policy.

CONSIDÉRANT QUE l'article 10 de l'accord, qui, dans sa forme actuelle, antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification, limite l'échange de renseignements sur demande aux seuls comportements constitutifs de fraude fiscale ou similaires, devrait être aligné, dans la version valable au moment de la signature du présent Protocole de modification, sur les normes de l'OCDE relatives à la transparence et l'échange de renseignements dans le domaine fiscal.
WHEREAS Article 10 of the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol, which currently provides for exchange of information upon request limited to conduct constituting tax fraud and the like should be aligned to the OECD standard on transparency and exchange of information in tax matters in the version current at the time of signature of this Amending Protocol.

Pour qu'il y ait vraiment équité dans ce domaine, ne devrait-on pas supprimer les échappatoires fiscales et, concurremment, réduire les taux d'imposition?
Shouldn't tax fairness be that you remove the loopholes and then the rates go down concurrently?