Traduction de «système européen simplifié de licences pourrait contribuer » (Français → Anglais) :

Ce système incite les gouvernements à investir dans les programmes européens de RD spatiale et pourrait contribuer à maintenir une concurrence entre les fournisseurs en Europe, limitant ainsi les risques associés à l'émergence de monopoles.
This provides governments an incentive to invest in European RD space programmes and may contribute to maintaining competing suppliers within Europe, limiting the risk associated with the emergence of monopolies.

L’application de ce principe à la relation entre les marques et les IG non agricoles pourrait contribuer à simplifier l’ensemble du système.
Applying this principle to the relationship between trade marks and non-agricultural GIs could help simplify the whole system.

- Transferts intracommunautaires: il est admis de longue date qu'un système européen simplifié de licences pourrait contribuer à réduire les procédures administratives lourdes qui entravent la circulation des composants d'équipements de défense entre États de l'UE.
- Intra-community transfers: It has long been argued that a simplified European licence system could help to reduce the heavy administrative procedures, which impede the circulation of components of defence equipment between EU countries.

1. EST PRÊT à étudier l'introduction, avec l'aide du système d'information du marché intérieur (IMI), de la carte professionnelle européenne, qui pourrait contribuer à favoriser la mobilité transnationale au sein de l'Union européenne, notamment en accélérant et en simplifiant les procédures de reconnaissance, en donnant aux professionnels une plus grande sécurité et en renforçant la confiance entre les autorités nationales, sans perdre de vue que les coûts liés à la mise au point et à la diffusion de la carte doivent être examinés plus en détail;
1. IS READY to examine the introduction of the European Professional Card, supported by the IMI system and which could help to promote cross-border mobility in the European Union, in particular by speeding up and simplifying recognition procedures, giving more certainty to professionals and enhancing trust among national authorities, keeping in mind that the costs related to the development and delivery of the card have to be further examined;

d'encourager les États membres à examiner, grâce à un débat associant différents acteurs, les mesures économiques, entrepreneuriales et sociétales d'une politique sectorielle spécifique des TIC pour améliorer la sécurité et la résistance des réseaux et des systèmes d'information, ce qui pourrait contribuer au futur programme européen de protection des infrastructures critiques;
Encourage the Member States to examine, via a multi-stakeholder dialogue, the economic, business and societal drivers with the aim of developing an ICT sector-specific policy to enhance the security and resilience of network and information systems, as a potential contribution to the planned European Programme on Critical Infrastructure Protection;

Ce déficit pourrait être comblé au moyen d'un système européen de certification et d'étalonnage de la qualité des outils destiné à simplifier le processus de détermination des outils ou équipements qui répondent aux besoins particuliers d'une autorité donnée.
An EU-wide system of certifying good quality tools and benchmarking them, designed to simplify the process of establishing which of the tools or equipment can meet the particular needs of a particular authority, could address this deficit.

L'initiative INNOVA, les plateformes technologiques européennes et EUREKA pourraient utilement contribuer à ces efforts; renforcer les services d'information et d'appui en matière de propriété intellectuelle, notamment pour les PME, aider les autorités compétentes en matière de brevets à accroître leur coopération par-delà les frontières et poursuivre les travaux visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité du système européen des brevets; examiner comment l'on pourrait développer les perspectives qu'offre le mécénat pour financer la recherche; améliorer la mobilité et les perspectives de carrière des chercheurs dans l'ensemble de l'UE;
A useful input to these efforts could be provided by the INNOVA initiative, the European Technology Platforms and EUREKA; Strengthen information and support services on intellectual property, especially for SMEs, support patent authorities increasing their cooperation across borders and pursue work to improve the accessibility and efficiency of Europe’s patent system; Explore ways to develop the potential of philanthropy as a source of funding for research. Improve the mobility and the career perspectives for researchers across the EU;

Le Conseil européen a estimé que l'Union européenne pourrait contribuer utilement à la reconstruction et à l'émergence d'un Iraq stable, sûr et démocratique en organisant une mission intégrée, qui pourrait notamment favoriser une coopération plus étroite entre les différents acteurs de l'ensemble du système de justice pénale, renforcer les capacités de gestion des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires à haut potentiel des services de police, de l'appareil judiciaire et du système pénitentiaire, et améliorer les compétences et les procédures en matière d'enquêtes judiciaires dans le respect intégral de l'État de droit et des droits de l'homme.
The European Council agreed that the EU could usefully contribute to the reconstruction and the emergence of a stable, secure and democratic Iraq through an integrated mission, which could inter alia promote closer collaboration between the different actors across the criminal justice system and strengthen the management capacity of senior and high-potential officials from the police, judiciary and penitentiary and improve skills and procedures in criminal investigation in full respect for the rule of law and human rights.

En outre, la directive a harmonisé les modalités de financement de la prestation d'un tel service universel (par exemple, la définition des services pouvant être réservés) et les conditions de prestation des services non réservés (comme utiliser les systèmes d'octroi d'autorisations ou de licences pour imposer des obligations de service universel à des opérateurs offrant des services relevant du service universel et donner la faculté aux États membres d'obliger ces opérateurs à contribuer à un fonds de compensation couvrant les éventuelles pertes de recettes auxquelles le prestataire du service universel pourrait être confronté en raison des coûts supplémentaires liés à ses obligations de service universel).
Furthermore, the Directive harmonised the conditions to finance the provision of such universal services (e.g. definition of services that can be reserved) and the conditions in which non-reserved services can be provided (e.g. using authorisation or licencing systems to impose universal service obligations on operators providing services which are within the scope of the universal service and the option for Member States to oblige such operators to pay into a compensation fund to cover eventual shortfalls in revenue that the universal service provider might suffer as a result of the extra costs imposed by its universal service obligations).