Traduction de «système des procès sommaires était valable » (Français → Anglais) :

L'ancien juge en chef Dickson à l'époque, puis le juge Lesage ont confirmé que le système des procès sommaires était valable sur le plan constitutionnel et qu'il résisterait à tout.
Indeed, Chief Justice Dickson at the time and Justice Lesage confirmed that the summary trial system was constitutionally valid and would withstand anything.

Les rapports indépendants des anciens juges en chef Dickson, en 1997, Lamer, en 2003, et LeSage, en 2012, ont indiqué que le système de procès sommaires était juste.
The independent reports of former chief justices Dickson in 1997, Lamer in 2003 and LeSage in 2012 said that the summary trial system was fair.

Si la députée croit que le système des procès sommaires est inconstitutionnel et qu'il contrevient à la Charte, pourquoi est-ce que son parti n'a rien fait à ce sujet et au sujet du système de justice militaire pendant les 15 années qu'il était au pouvoir?
My question is: If she thinks the summary trial system is unconstitutional, does not cohere with the charter, then why did the Liberal Party not do something about that during the 15 years it was in government under the charter and with this military justice system?

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

Premièrement, la députée devrait savoir que d'anciens juges en chef de la Cour suprême ont tour à tour maintenu que, aux termes de la Constitution du Canada, le système de procès sommaires est une composante du système de justice militaire valable sur le plan constitutionnel et absolument nécessaire et légitime.
First, the member ought to know that successive former chief justices of the Supreme Court of Canada have upheld the summary trial system as constitutionally valid, as absolutely required and lawful as part of the military justice system under the Constitution of Canada.

Il est donc très important de retenir que, dans la réforme du système des procès sommaires, les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires.
It is thus very important to remember that, in the reform of the summary trial system, the amendments to Bill C-15 do not adequately address the unfairness of summary trials.

3. estime que le procès Khodorkovsky - Lebedev était entaché d'irrégularités manifestes et que, dans cette affaire, la Russie aurait eu l'occasion de prouver l'indépendance de son système judiciaire et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours;
3. Believes that the Khodorkovsky - Lebedev trial was rife with obvious irregularities and sees the case as a failed opportunity for Russia to demonstrate judicial independence and calls for an independent judicial review in the pending appellate proceedings;