Vertaling van "suite de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision rendue suite à un procès
Trial Disposition

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un nouveau procès sera organisé à la suite d'une décision de la Cour suprême».
A new trial will be held by decision of the Supreme Court’.

Un nouveau procès sera organisé à la suite d'une décision de la Cour suprême». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
A new trial will be held by decision of the Supreme Court’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

Parmi ces données pourraient figurer celles consignées par les autorités répressives et judiciaires en ce qui concerne les voies de recours dont il est fait usage à la suite d'une violation de l'un quelconque des aspects de la présomption d'innocence régis par la présente directive ou du droit d'assister à son procès.
Such data could include records made by law enforcement and judicial authorities as regards remedies applied in the case of a breach of any of the aspects of the presumption of innocence covered by this Directive or of the right to be present at the trial.

Les parties reçoivent ultérieurement un bref procès-verbal de celle-ci. De même, elles sont informées ultérieurement par écrit de la suite de la procédure, en particulier de la date de prononcé de l'arrêt.
The parties subsequently receive brief minutes of the hearing and are subsequently notified in writing of the next steps to be taken in the proceedings, in particular of the date of delivery of the judgment.

- À la suite de sa communication de mai 2005, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès.
- Following its May 2005 Communication, the Commission has made several legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition in criminal matters both in the pre-trial and in the post-trial phases.

à la suite d'une condamnation pénale, quelle que soit l'autorité qui les a prononcées, sous condition que sa procédure offre les mêmes garanties qu'un procès pénal.
following a criminal conviction, regardless of the authority ordering them, where the procedure gives the same guarantees as a criminal procedure.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

La conduite du procès civil étant dans une large mesure aux mains des parties, les diverses professions juridiques sont en effet, des acteurs essentiels de la coopération judiciaire civile en Europe et le seront de plus en plus à la suite de l’adoption prévisible de nouveaux instruments communautaires, tels que par exemple, le règlement créant une injonction de payer européenne ou le règlement sur le traitement des « petits litiges ».
As the conduct of civil actions is largely in the hands of the parties, the various legal professions are effectively the essential actors of judicial cooperation in civil matters in Europe; this will increasingly be the case following the foreseeable adoption of new Community instruments, such as the European Payment Order Regulation and the Small Claims Regulation.

* Examiner quand il serait utile de produire occasionnellement des textes agréés entre les deux parties (communiqués ou procès-verbaux) adoptés à la suite de réunions au sommet sur des problèmes essentiels d'intérêt commun.
* Consider where it might be useful to issue occasional agreed texts (statements or minutes) after Summit meetings on key questions of common interest.