Vertaling van "système de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de procès-verbaux
ticket scheme [ ticketing scheme ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

procès-verbal de transfert de systèmes
system transfer certificate

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de moyens efficaces pour interjeter appel d'une décision et en l'absence de procès-verbaux, le système de procès sommaires actuel est injuste et ne respecte pas les droits fondamentaux des membres des Forces canadiennes.
Without an effective means for appeal and no recorded proceedings, the current summary trial system is unbalanced and does not respect the basic rights of the Canadian Forces members.

Nous croyons que c'est un pas dans la bonne direction, car on rend ainsi le système de justice militaire plus conforme au système de justice civile. Mais le projet de loi ne permet pas d'atteindre certains objectifs fondamentaux, à savoir la réforme du système des procès sommaires et du système de traitement des griefs, ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
We believe that is a step in the right direction, bringing military justice more in line with the civilian justice system, but the bill falls short on key issues when it comes to reforming the summary trial system, reforming the grievance system and strengthening the military complaints commission.

Il est donc très important de retenir que, dans la réforme du système des procès sommaires, les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires.
It is thus very important to remember that, in the reform of the summary trial system, the amendments to Bill C-15 do not adequately address the unfairness of summary trials.

Le NPD reconnaît que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction en vue d'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile. Il n'en demeure pas moins qu'il ne va pas assez loin à plusieurs égards importants, notamment la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs ainsi que le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
The NDP has been clear in recognizing that, while Bill C-15 is a step in the right direction to bring the military justice system more in line with the civilian justice system, it falls short on key issues: reforming the summary trial system, reforming the grievance system and strengthening the Military Complaints Commission.

Cependant, il rate sa cible en ce qui concerne la réforme de certains aspects importants du système de justice militaire, dont le système des procès sommaires, le système de traitement des griefs et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
However, it falls short on key issues when it comes to reforming a number of required aspects of the military justice system, including the summary trial system, the grievance system and the Military Police Complaints Commission.

note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;
Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;

Il ressort des notifications reçues que neuf États membres (BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO et SK) se sont concentrés sur l’application du seul principe d’équivalence (article 3, paragraphe 1), mais n’ont pas fourni de renseignements plus détaillés sur la nature des effets juridiques qu’ils attachent aux condamnations étrangères antérieures ni sur le stade de la procédure (phase préalable au procès pénal, procès pénal, exécution) auquel ces effets s’appliquent dans leur système national de justice pénale (article 3, paragraphe 2).
It appears from the notifications received that 9 Member States focused on the application of a principle of equivalence only (Art. 3 paragraph 1), but did not provide further details in respect of the types of legal effects they attach to previous foreign convictions and at what stage of proceedings (pre-trial, trial stage, execution) these effects apply in their national criminal justice system (Art. 3 paragraph 2): BG, CZ, EE, HU, FR, LU, PL, RO and SK.

Dans le cas d’essai de système: numéro de référence ou d’identification et matériau des composants du système, renseignements concernant l’essai (par exemple numéro du procès-verbal d’essai, numéro d’agrément, etc.): .
In case of system testing: reference or part number and material of the components of the system and information about the test (e.g. test report No, approval no., etc.): .

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.

Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l'annexe V. Le procès-verbal doit contenir: 5.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection en cas de renversement, y compris les matériaux et attaches ; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection ; les principales dimensions intérieures ; le dégagement minimal par rapport au volant de direction ; la distance latérale entre le volant et les faces latérales du dispositif de protection ; la hauteur du toit du dispositif de protection au-dessus du siège ou du point de référence du siège et, le cas échéant, du repose-pieds ; des précisions concernant le mode normal d'entrée et de sortie et les possibilités de se dégager, déterminées par la structure du dispositif de protection ; enfin, des détails sur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;
The test report shall be attached to the EEC component type-approval certificate referred to in Annex VII. The presentation of the report shall be as shown in Annex V. The report shall include: 5.1.1. a general description of the roll-over protection structure's shape and construction including materials and fixings ; external dimensions of tractor with protection structure fitted ; main interior dimensions ; minimum clearance from steering wheel ; lateral distance from steering wheel to protection structure sides ; height of protection structure roof above seat or seat reference point and above foot platform if there is one ; details of provisions for normal entry and exit and for escape as determined by the protection structure parts ; and details of heating and, where appropriate, ventilation system;