Traduction de «système de prostitution obligatoire notamment » (Français → Anglais) :

Tandis que nous avons la certitude que la plupart des propriétaires de navires réagiront rapidement pour faire face à leurs nouvelles responsabilités, les pratiques actuelles en matière d'assurance seront néanmoins étudiées pour dégager une meilleure compréhension de la structure et des éléments clés qui composent le système d'assurance obligatoire relatif aux navires à passagers, incluant notamment l'échéancier à respecter pour introduire un tel système.
While we are confident that most shipowners will respond quickly to meet their new obligations, the current insurance practice will be studied to obtain a better understanding of the key elements and structure of compulsory insurance for passenger vessels, including timelines for its introduction.

v. Par conséquent, le gouvernement du Canada devrait encourager le gouvernement du Japon à abandonner toute déclaration qui minimise les regrets exprimés dans la déclaration Kono de 1993; à réfuter clairement et publiquement toute affirmation selon laquelle il n’y a jamais eu d’esclavage sexuel et de trafic de « femmes de réconfort » pour le bénéfice de l’armée impériale japonaise; à assumer l’entière responsabilité du rôle de l’armée impériale japonaise dans le système de prostitution obligatoire notamment en présentant des excuses officielles et sincères exprimées dans la Diète envers toutes les victimes et à continuer de traiter avec elles dans un esprit de réconciliation.
v. That the Government of Canada should therefore encourage the Government of Japan to abandon any statement which devalues the expression of regret from the Kono Statement of 1993; to clearly and publicly refute any claims that the sexual enslavement and trafficking of the 'comfort women' for the Japanese Imperial Forces never occurred; to take full responsibility for the involvement of the Japanese Imperial Forces in the system of forced prostitution, including through a formal and sincere apology expressed in the Diet to all of those who were victims; and to continue to address those affected in a spirit of reconciliation.

Le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission visant à introduire un système d'agrément obligatoire pour les prestataires de services, prévoyant notamment des exigences harmonisées et la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux.
The Council did not accept the Commission's proposal to introduce a mandatory approval system for service providers, including harmonised requirements and mutual recognition of national approvals.

47. fait observer que quelque 50 % des travailleurs de l'Union n'ont toujours pas accès aux services de prévention, en particulier dans les PME et la sous-traitance; souligne que la plupart des services existants ne sont pas pluridisciplinaires et que nombre d'entre eux ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévues dans la directive-cadre; estime que tous les travailleurs, à la fois ceux du secteur public et ceux du secteur privé, doivent être couverts par un dispositif de prévention des risques ainsi que par des politiques de prévention efficaces, y compris des dispositifs d'accessibilité, des formations et des séminaires pour les travailleurs, et qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des travailleurs vulnérables, notamment ceux qui doivent participer à des systèmes d'activité obligatoire sans disposer des qualifications nécessaires et sans avoir reçu une formation préalable; juge nécessaire, en outre, de tenir compte des nouvelles formes de travail afin que les mesures de prévention et de contrôle s'adressent à tous les travailleurs, en particulier aux travailleurs vulnérables, indépendamment du type de travail effectué et des modalités d'emploi; souhaite que soit fixé un objectif d'un conseiller en sécurité pour 3 000 employés;
47. Points out that about 50% of workers in the EU still have no access to preventive services, especially as regards SMEs and subcontracting chains; highlights that most existing services are not fully multidisciplinary and many do not properly reflect the hierarchy of preventive measures laid down in the Framework Directive; believes that all workers, those in the public and also in the private sector, should be covered by risk-prevention arrangements as well as effective prevention policies, including accessibility arrangements, training courses and workshops for workers, and special attention should be paid to the situation of vulnerable workers, including people having to take part in mandatory work activity schemes without previous training and necessary skills; also believes that the new forms of employment should be taken into account so as to ensure that prevention and monitoring measures cover all workers, in particular vulnerable workers, regardless of the type of work that they do and their employment arrangements; hopes that the target will be one safety advisor for every 3 000 employees;

56. demande, à ce sujet, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union, ni ne cherche à s'y substituer;
56. Calls in this regard for the prompt formalisation of the principle of solidarity and fair sharing of responsibility as provided for in Article 80 of the TFEU, which should involve a system of "compulsory and irrevocable solidarity" together with greater cooperation with third countries and notably neighbouring countries, designed to help develop their asylum and protection systems in a manner which respects fundamental rights and international protection norms, sets realistic expectations, and does not undermine or seek to replace access to protection in the EU;

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande transparence du marché, de moderniser les systèmes de protection sociale (notamment par l'intermédiaire d'une plus grande différenciation dans les formules de prestations et les mécanismes de financement) et d'accroître l'investissement dans le capital humain en promouvant la recherche, le développement et l'innovation et en améliorant l'enseignement et la formation professionnelle dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;
1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pension systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth and job creation and access to employment on the basis of greater market transparency, to modernise social protection systems (for example through greater differentiation in benefit formulas and funding mechanisms) and to increase investment in human capital by promoting research and development and innovation and through better education and vocational training in the context of lifelong learning for all;

1. presse les États membres, à la lumière de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité de couvrir les risques sociaux et de garantir la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de pension, ainsi que de préserver les fondements des modèles sociaux européens, de progresser davantage dans la recherche d'un équilibre entre les dépenses sociales et l'activation sociale et, en outre, d'attirer davantage de personnes vers des emplois de qualité et sûrs, assortis d'une sécurité sociale obligatoire, et de les y maintenir, de promouvoir la croissance et la création d'emplois et l'accès à l'emploi sur la base d'une plus grande transparence du marché, de moderniser les systèmes de protection sociale (notamment par l'intermédiaire d'une plus grande différenciation dans les formules de prestations et les mécanismes de financement) et d'accroître l'investissement dans le capital humain en promouvant la recherche, le développement et l'innovation et en améliorant l'enseignement et la formation professionnelle dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie pour tous;
1. Urges the Member States, in the light of the Lisbon Strategy and the need to cover social risks and secure the sustainability of the social security and pensions systems and maintain the core of the European social models, to make more progress in balancing social expenditure and social activation and, furthermore, to attract and retain more people in quality, secure and mandatory social insurance employment, promoting growth and job creation and access to employment on the basis of greater market transparency, to modernise social protection systems (for example through greater differentiation in benefit formulas and funding mechanisms) and to increase investment in human capital by promoting research and development and innovation and through better education and vocational training in the context of lifelong learning for all;

15. Rappelle la possibilité de recourir à des systèmes de licences volontaires et l'existence, aux termes de l'Accord sur les Aspects de Droit de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), de la flexibilité permettant l'utilisation de licences obligatoires, notamment pour protéger la santé publique,
15. Points to the possibility of resorting to voluntary licensing systems and to the existence, under the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), of flexibility allowing the use of obligatory licences, in particular to protect public health;

Pays : Allemagne Aide no 411/95 Montant : 160 millions DM La Commission européenne a aujourd'hui déclaré conforme au droit communautaire le programme d'investissement de 160 millions de marks proposé par le gouvernement allemand pour aider le secteur de la navigation intérieure à s'adapter aux mesures de libéralisation arrêtées en 1994 et qui ont progressivement supprimé le système des tarifs obligatoires Contexte En 1994, l'Allemagne a mis en place une législation visant à libéraliser le secteur de la navigation intérieure, qui prévoyait notamment la suppression progressive du système des tarifs obligatoires.
Country: Germany Aid No: 411/95 Amount: 160 million DM The European Commission today approved, as compatible with Community law, the investment of 160 million DM by the German government in a scheme designed to help the inland waterway sector adapt to market liberalising measures adopted in January 1994 that phased out the system of fixed compulsory tariffs. Background In 1994, Germany introduced legislation to liberalise the inland waterway sector that included the phasing out of a system of compulsory tariffs.