Vertaling van "solidarité obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de solidarité obligatoire
mandatory solidarity mechanism

solidarité intergénérationnelle | solidarité entre générations | solidarité entre les générations | solidarité intergénération
intergenerational solidarity | inter-generational solidarity | solidarity between generations

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques | Organisation de solidarité des peuples d'Afrique et d'Asie | OSPAA [Abbr.]
Afro-Asian Peoples' Solidarity Organisation | AAPSO [Abbr.]

Coopération internationale pour le développement et la solidarité [ CIDSE | Coopération internationale pour le développement et la solidarité ]
International Cooperation for Development and Solidarity [ International Cooperation for Socio-Economic Development ]

président du Comité ministériel de la solidarité [ présidente du Comité ministériel de la solidarité ]
Chair of the Comité ministériel de la solidarité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, pour des raisons objectives et justifiées, telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre ne peut temporairement participer au mécanisme de solidarité obligatoire ou au mécanisme de relocalisation d’urgence, il devra fournir une contribution financière au budget de l’Union à hauteur d'un montant pouvant atteindre 0,002 % de son PIB.
If – for justified and objective reasons, such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate in the mandatory solidarity mechanism or the emergency relocation mechanism, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of up to 0.002% of its GDP.

Si, pour des raisons objectives et justifiées, telles qu'une catastrophe naturelle — un État membre ne peut pas temporairement participer au mécanisme de solidarité obligatoire ou au mécanisme de relocalisation d’urgence, il devra fournir une contribution financière au budget de l’Union à hauteur d'un montant pouvant atteindre 0,002 % de son PIB.
If – for justified and objective reasons such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate in the mandatory solidarity mechanism or the emergency relocation mechanism, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of up to 0.002% of its GDP.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a également appelé à une solidarité obligatoire au sein de l'UE en matière de réinstallation des réfugiés, dans les cas où, notamment, les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, et ce en vue de faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières,
whereas in its 7 May 2009 Resolution, the European Parliament also called for mandatory solidarity in the resettlement of refugees within the EU in cases where, inter alia, the reception capacities of one Member State are insufficient, in order to facilitate the resettlement of beneficiaries of international protection in other Member States, providing that those concerned consent and that their fundamental rights are respected,

d) en conséquence de cette double mission assumée dans un but non lucratif, chaque bureau doit disposer d'une structure financière indépendante fondée sur la solidarité des assureurs autorisés à exercer l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs actifs sur son marché national lui permettant de remplir les obligations découlant des accords qui le lient à d'autres bureaux.
(d) as a consequence of this non-profit-making dual mandate, each bureau is required to have its own independent financial structure based on the joint commitment of insurers authorised to transact compulsory civil liability insurance in respect of the use of motor vehicles operating in its national market which enables it to meet obligations arising out of agreements between it and other bureaux.

Ces régimes de sécurité sociale sont fondés sur un système de contribution obligatoire sans lequel il serait impossible d'appliquer le principe de solidarité et de garantir l'équilibre financier de ces régimes.
Such social security schemes are based on a system of compulsory contribution, which is indispensable for application of the principle of solidarity and the financial equilibrium of those schemes.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique .
With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity .

Il est complètement inacceptable que, dans un dossier tel que celui-ci, la solidarité du Cabinet soit obligatoire.
It is completely unacceptable that there would be a vote which required cabinet solidarity on an issue such as this one.

Quant au second, la Cour de justice a jugé que les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale imposés par l'État, tels que l'assurance-maladie obligatoire, qui reposent sur le principe de solidarité, sont à but non lucratif et dont les prestations ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations obligatoires, remplissent exclusivement une fonction sociale et n'exercent pas une activité économique [13].
[12] With regard to the latter, the European Court of Justice held that organisations charged with the management of State-imposed social security schemes, such as compulsory sickness insurance, which are based on the principle of solidarity, non-profit making and where the benefits paid are not proportional to the amount of the compulsory contributions, fulfil an exclusively social function and do not exercise an economic activity [13].

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité à l'encontre de certaines des interventions du fonds de solidarité viticole du Luxembourg alimenté par une cotisation obligatoire perçue auprès de tout exploitant viticole.
The Commission has decided to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the Treaty in respect of certain measures supported by the Luxembourg Winegrowers' Solidarity Fund, which is financed by a compulsory levy on all winegrowers.