Traduction de «licences obligatoires notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire
compulsory exploitation right

licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance
compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents

homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]
compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]

licence obligatoire de représentation publique [ licence obligatoire d'exécution publique ]
public performance compulsory license

concession de licence obligatoire [ octroi de licence obligatoire ]
compulsory licensing

licence non volontaire | licence obligatoire
compulsory licence | compulsory licensing | non-voluntary licensing

licence obligatoire | licence légale
compulsory license | statutory license

licence obligatoire
compulsory licence

licence obligatoire
compulsory licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agira notamment des recours contre les décisions de la Commission en matière de licences obligatoires et de licences de droit.
In particular, these will be appeals against decisions by the Commission concerning compulsory licences and licences of right.

Sont repris dans le règlement d'exécution notamment les modalités et les procédures à suivre pour l'application des règles relatives aux articles 6 (effets du changement de titulaire), 20 (licences de droit), 21 (licences obligatoires) et 26 (renonciation).
The implementing regulations include, in particular, the arrangements and procedures to be followed for application of the rules relating to Articles 6 (effect of a change of proprietorship), 20 (licences of right), 21 (compulsory licences) and 26 (surrender).

Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.
Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.

Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec le considérant 7, qui indique notamment que "des licences obligatoires accordées en vertu du présent règlement doivent donc imposer des conditions claires au titulaire de la licence pour ce qui est des actes couverts par la licence".
In order to be consistent with Recital 7 which states that 'compulsory licences issued under this regulation should therefore impose clear conditions upon the licensee as regards the acts covered by the licence'.

Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.
We have tried to produce an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ existing national patent law and the compulsory licensing procedures they already have under that law.

L’organisme est notamment préoccupé par le fait que l’ajout d’une licence obligatoire pour matériel numérique à une licence facultative pour matériel imprimé pourrait priver le titulaire des droits de la possibilité de choisir : « Nous devons encore faire une analyse juridique beaucoup plus approfondie, mais ce que [les modifications] proposent de mettre en place est un système qui ne permettrait pas aux titulaires de droits de choisir s’ils vont ou non permettre l’utilisation numérique de leurs œuvres ni même d’en déterminer le tarif.
In particular, the agency was concerned that the addition of a compulsory digital licence on top of a voluntary paper licence could remove choice from the rights holder: “We still need to do a much deeper legal analysis, but what [the amendments are] proposing to put in place is a system that wouldn’t allow rights‑holders to choose whether or not they are going to allow their works to be used digitally, or even at what price.

15. Rappelle la possibilité de recourir à des systèmes de licences volontaires et l'existence, aux termes de l'Accord sur les Aspects de Droit de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), de la flexibilité permettant l'utilisation de licences obligatoires, notamment pour protéger la santé publique,
15. Points to the possibility of resorting to voluntary licensing systems and to the existence, under the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), of flexibility allowing the use of obligatory licences, in particular to protect public health;

Très brièvement sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce. À cet égard, nous devons penser en particulier aux licences obligatoires et notamment à l'aide au développement, aux appels d'offre et à l'offre de médicaments de qualité suffisante aux États.
Very briefly on TRIPS: here we should consider, in particular, having compulsory licences and, above all, development aid; we should consider having calls for tender and also giving countries medicines of the necessary quality.

souligne l'importance d'un système de protection intellectuelle qui favorise le transfert de technologie vers les pays en développement notamment dans le contexte de la société de la connaissance; est toutefois conscient des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord ADPIC et invite de nouveau l'OMC et la Commission à renforcer l'assistance technique dans ce domaine; demande une clarification de l'accord ADPIC afin de renforcer les droits d'accès aux médicaments essentiels (licences obligatoires, importations parallèles) et appuie l'idée de promouvoir l'examen, au sein de l'OMC, de l'OMPI et de l'OMS, des liens entre l'accord ADPIC et les problèmes de protection de la santé publique; invite la Commission dans le cadre des évaluations en cours de cet accord à respecter sur sa compatibilité avec la convention sur la biodiversité et avec le protocole sur la biosécurité concernant notamment le patrimoine biologique des pays en développement et les savoir-faire traditionnels;
20. Underlines the importance of an intellectual protection system that encourages technology transfer towards developing countries with particular reference to the knowledge-based society; however, is well aware of the difficulties faced by developing countries in implementing the TRIPs Agreement and reiterates its call on the WTO and the Commission to step up technical assistance in this area; urges clarification of the TRIPs Agreement to strengthen access rights to vital medicines (compulsory licences, parallel imports) and supports the idea of promoting discussions, within the WTO, WIPO and WHO, to address the link between the TRIPs Agreement and public health protection issues; asks the Commission as part of the ongoing evaluation of this agreement to stress its compatibility with the biodiversity convention and the biosecurity protocol with particular reference to the biological heritage of the developing countries and conventional know-how;

Le Conseil rappelle que l'accord ADPIC permet de prendre des décisions en matière de santé entre autres en laissant aux pays signataires une certaine latitude pour délivrer, dans des conditions exceptionnelles et notamment pour la protection de la santé publique, des licences obligatoires, pour autant que les conditions énoncées à l'article 31 de l'accord ADPIC soient respectées.
The Council recalls the possibility under the TRIPS Agreement to address health concerns, by inter alia, applying discretion to issue compulsory licenses in certain exceptional circumstances including the protection of public health, provided the conditions of Article 31 of the TRIPS Agreement are fulfilled.