Vertaling van "système de grille devait permettre " (Frans → Engels) :

Mme Pamela Stuart-Mills: Premièrement, le système de grille devait permettre d'abord et avant tout de maintenir le niveau de vie des enfants; je me rappelle que j'étais venue témoigner devant le comité quand Allan Rock a dit, si je me souviens bien des transcriptions, que ce système visait d'abord et avant tout à permettre aux enfants de conserver le même niveau de vie qu'avant le divorce.
Ms. Pamela Stuart-Mills: First, the basic premise of the grid system was to maintain the child's standard of living—and I remember being in front of the committee when it was said by Allan Rock, if I remember from the transcripts, that the basic premise of the grid system is to maintain the child's standard of living at the same level as it was before the divorce.

Le projet de loi C-11 devait permettre de réformer le système canadien de détermination du statut de réfugié.
That bill was geared toward reforming Canada's refugee system.

La proposition devait permettre, en 2009 uniquement, d'effectuer des paiements intermédiaires lorsque l'avis émis par l'État membre ne contient aucune réserve, même si la Commission a formulé des observations (les dépenses qui s'avèreraient ultérieurement ne pas être conformes avec le système de gestion et de contrôle seraient défalquées de la première demande subséquente de paiement).
The proposal was to permit, only in 2009, to make interim payments when the opinion given by the Member State is without reservations, even though the Commission has made observations (expenditures which are later proved not to comply with the management and control system would be deducted from the first following application for payment)

Le système implanté dans chaque entreprise devait permettre une meilleure vérification, de façon constante, en plus des inspections effectuées par le ministère.
A system in place in each company would have to mean better and more consistent audits, over and above the inspections conducted by the department.

il confirme que si une installation devait émettre une quantité d’émissions égale ou supérieure à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile, ou si les mesures dont cette installation fait l’objet et qui doivent permettre d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes n’étaient plus en place, l’installation réintégrerait le système communautaire.
it confirms that if any installation emits 25 000 tonnes or more of carbon dioxide equivalent, excluding emissions from biomass, in any one calendar year or the measures applying to that installation that will achieve an equivalent contribution to emission reductions are no longer in place, the installation will be reintroduced into the Community scheme.

En ce qui concerne la déclaration obligatoire, le Conseil soutient la proposition de la Commission mais n'est pas favorable au système de choix suggéré par la Parlement qui devait permettre aux Etats membres d'opter entre un système de déclaration ou de notification.
The Council supports the Commission's proposal on the obligation to declare, but does not agree with the system suggested by Parliament whereby Member States would be allowed to choose between declaration and disclosure.

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FES n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE; l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats et de retards, dans ces mêmes pays, concernant la désignation des autorités de gestion et de paiement et la mise en place de structures régionales.
the overall approach followed by the Commission was not as effective as it could have been, partly because a new pre-accession instrument modelled on the ERDF and ESF was not established; the Extended Decentralised Implementation System, which was intended to give Candidate Countries experience before the accession in financial management procedures similar to those in force for the Structural Funds, had not been introduced by May 2004; most countries allocated somewhat less than the target figure of 35 % of their national programmes to the economic and social cohesion programmes, which were intended to play an important role in preparing them for the ERDF and ESF, mainly due to insufficient absorption capacity and competing priorities; the effectiveness of institution building projects for preparing for the ERDF and ESF was generally reduced by frequent changes in responsibilities for regional development between ministries in Candidate Countries and delays by Candidate Countries in designating managing and paying authorities and setting up regional structures.

dans la communication de la Commission du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro, la Commission a indiqué qu'elle examinera la possibilité de lancer une action pilote en matière de formation en direction de l'ensemble des intervenants dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, ce en complément des politiques nationales de formation professionnelle; cette action devait permettre de déterminer les orientations d'une politique pluriannuelle de formation;
In the Commission communication to the Council, the European Parliament and the European Central Bank of 22 July 1998 on the protection of the euro, the Commission stated that it would examine the possibility of launching a pilot training scheme for all parties involved in preventing, detecting and suppressing counterfeiting. This measure would be designed to complement national vocational training policies and should allow guidelines to be determined for training policy in the coming years.

c)il confirme que si une installation devait émettre une quantité d’émissions égale ou supérieure à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d’une année civile, ou si les mesures dont cette installation fait l’objet et qui doivent permettre d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes n’étaient plus en place, l’installation réintégrerait le système communautaire.
(c)it confirms that if any installation emits 25 000 tonnes or more of carbon dioxide equivalent, excluding emissions from biomass, in any one calendar year or the measures applying to that installation that will achieve an equivalent contribution to emission reductions are no longer in place, the installation will be reintroduced into the Community scheme.

l'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier du fait qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du Fonds social européen n'a pas été mis en place; le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience des procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004; dans la plupart des pays, les fonds alloués aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du Fonds social européen, ont été inférieurs aux prévisions; l'efficacité des projets de renforcement des institutions des pays candidats a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités entre les ministères et de retards dans la désignation des autorités de gestion et de paiement.
the approach followed by the Commission was not as effective as it could have been, partly because a new pre-accession instrument modelled on the ERDF and the ESF was not established; the Extended Decentralised Implementation System, which was intended to give Candidate Countries pre-accession experience of financial management procedures similar to those in force for the Structural Funds, had not been introduced by May 2004; most countries allocated less than the target figure to the economic and social cohesion programmes, which were intended to play an important role in preparing them for the ERDF and the ESF; the effectiveness of institution-building projects in the Candidate Countries was generally reduced by frequent changes in ministerial responsibilities and delays in designating managing and paying authorities.