Vertaling van "système de dublin avait rempli " (Frans → Engels) :

Le premier critère consistait à examiner "si le système de Dublin avait rempli ses objectifs, clairement définis dans le préambule du règlement".
The first criterion involved considering 'whether the application of the Dublin system has fulfilled its objectives, which are clearly indicated in the preamble of the Dublin Regulation'.

L'emprisonnement n'a pas rempli la fonction de base du système judiciaire canadien que le Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, intitulé «Justice pénale et correction: un lien à forger» (1969), avait ainsi défini: «protéger la société du crime d'une manière qui commande le respect du public tout en évitant de porter inutilement préjudice au contrevenant».
Imprisonment has failed to satisfy a basic function of the Canadian judicial system which was described in the Report of the Canadian Committee on Corrections entitled: “Toward Unity: Criminal Justice and Corrections” (1969) as “to protect society from crime in a manner commanding public support while avoiding needless injury to the offender”.

C. considérant que le système de Dublin est ancré dans des principes tels que la confiance mutuelle et la fiabilité et que, si ces conditions préalables ne sont pas remplies, c'est-à-dire s'il existe de sérieuses lacunes dans la collecte des données ou des incohérences dans la prise de décision dans certains États membres, c'est tout le système qui en pâtit,
C. whereas the Dublin system is rooted in such premises as mutual trust and reliability and, if these prerequisites are not fulfilled, i.e. if there are serious gaps in data collection or inconsistencies in the decision-making process in certain Member States, the whole system suffers,

C. considérant que le système de Dublin est ancré dans des principes tels que la confiance mutuelle et la fiabilité et que si ces conditions préalables ne sont pas remplies, c'est-à-dire s'il existe de sérieuses lacunes dans la collecte des données ou des incohérences dans la prise de décision dans certains États membres, c'est tout le système qui en pâtit,
C. whereas the Dublin system is rooted in such premises as mutual trust and reliability and that if these prerequisites are not fulfilled, i.e. if there are serious gaps in data collection or inconsistencies in the decision-making process in certain Member States, the whole system suffers,

Le second critère retenu par la Commission portait sur la question de savoir "si le règlement de Dublin avait réglé certains des problèmes rencontrés dans l'application de la Convention de Dublin.à savoir les délais de traitement des demandes, la réunification familiale et l'efficacité globale du système, s'agissant en particulier des transferts efffectifs".
The second criterion adopted by the Commission was concerned with establishing ‘whether the Dublin Regulation has addressed some of the particular problems noted in the application of the Dublin Convention .namely, time limits for request-processing, family unification and the system’s overall efficiency, in particular the implementation of transfers’.

Dans cette fonction, il a rempli avec succès le mandat qui lui avait été confié, qui consistait en l'introduction d'un nouveau système d'audit et de contrôle.
In that capacity he successfully fulfilled his specific mandate of introducing a new audit and control system.

D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.
The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.

L'adoption de ce volet externe du système de surveillance communautaire remplit le mandat donné par les chefs d'Etat et de gouvernement à Dublin en juin dernier qui avaient fixé l'échéance de la fin de cette année, ainsi que cela avait été recommandé par le Comité Européen de lutte anti-drogue (CELAD).
---------------------- (1) COM(90) 215 of 15.05.1990 - 2 - Adoption of the external part of the Community monitoring system is a response to the wishes expressed by the Heads of State and of Government at their meeting in Dublin last June that the necessary measures recommended by the High-Level Coordinators Group (Celad) be taken by the end of the year.