Traduction de «sws au bénéfice de duferco clabecq » (Français → Anglais) :

Duferco Clabecq est la société créée par le groupe Duferco et les autorités wallonnes (à travers la SWS) en vue de l’acquisition de l’entreprise Forges de Clabecq (6) en situation de faillite depuis le 3 janvier 1997.
Duferco Clabecq is the company set up by the Duferco group and the Walloon authorities (through the SWS) to take over the company Forges de Clabecq (6), which had been insolvent since 3 January 1997.

La SWS a contribué à la capitalisation de Duferco Clabecq par un apport d’environ 8,6 millions d’euros ainsi qu’un prêt subordonné d’environ 13,6 millions d’euros (garanti à 75 % par le groupe Duferco).
The SWS contributed to the capitalisation of Duferco Clabecq through a cash injection of some EUR 8,6 million and by providing a subordinated loan of some EUR 13,6 million (75 % guaranteed by the Duferco group).

La Commission conclut donc que ce prêt de la SWS au bénéfice de Duferco Clabecq ne constitue pas une aide d'Etat au titre du Code européen des aides à la sidérurgie.
The Commission concludes, therefore, that the loan from SWS to Duferco Clabecq does not constitute state aid within the meaning of the European steel aid code.

La Commission européenne a décidé que l'intervention financière de la Région wallonne Belgique au bénéfice de Duferco Clabecq, représentée par une prise de participation dans le capital social de 350 millions de FB, à concurrence de 25%, et un prêt de 550 millions de FB sur dix ans, constitue un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché.
The Commission has decided that the financial assistance from the Walloon Region of Belgium in favour of Duferco Clabecq, which takes the form of an acquisition of a shareholding of BEF 350 million (25% of the capital) and a loan of BEF 550 million over ten years, constitutes a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy.

La Commission a conclu que l'intervention totale de la SWS dans Duferco Clabecq, au vu de la structure de répartition de risque entre les deux actionnaires et des revenus attendus par la SWS en tant que rémunération de sa part minoritaire dans le capital et comme intérêts du prêt, peut être considérée comme un apport de capital qui aurait été fait par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché et ne constitue pas une aide d'État au sens du Code européen des aides à la sidérurgie.
In its overall assessment of the assistance from Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) in favour of Duferco Clabecq, the Commission has taken account of the apportionment of the risks between the two shareholders, with the principal private shareholder assuming the major part of the entrepreneurial risk and taking responsibility for the management of the firm and with the public shareholder assuming a lesser risk as a definite fixed return will be payable on its contribution irrespective of the firm's performance.

Cependant, ce risque de perte pour la SWS a été compensé, dans le cas présent, par une garantie de l'actionnaire majoritaire privé, "Duferco International Investment Holding Limited", société holding du groupe DUFERCO, qui a fait l'engagement de caution solidaire et indivisible à concurrence de 75% de toutes sommes dues (principal + intérêts) en cas de faillite de Duferco Clabecq.
However, this risk of a loss for SWS has been offset in the present case by a guarantee from the majority private shareholder, Duferco International Investment Holding Ltd. The latter, which is the holding company for the Duferco group, has provided a joint and several guarantee to the tune of 75% of all sums due (principal and interest) in the event of Duferco Clabecq becoming insolvent.

L'intervention de la Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) dans Duferco Clabecq
Assistance from Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) in favour of Duferco Clabecq