Vertaling van "belgique au bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

Belgique
Belgium

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]
Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Canada ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l’exemption prévue à l’alinéa a) ne s’applique pas en Belgique aux bénéfices d’autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d’impôt au Canada en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
(d) When, in accordance with Belgian law, losses incurred by an enterprise carried on by a resident of Belgium in a permanent establishment situated in Canada, have been effectively deducted from the profits of that enterprise for its taxation in Belgium, the exemption provided for in subparagraph (a) shall not apply in Belgium to the profits of other taxable periods attributable to that establishment to the extent that those profits have also been exempted from tax in Canada by reason of compensation for the said losses.

En particulier, au moins 35 sociétés ont bénéficié d’un avantage fiscal concurrentiel indu par rapport, par exemple, à tous leurs concurrents autonomes tenus de payer l’impôt sur leurs bénéfices réels enregistrés en Belgique en vertu des règles ordinaires d’imposition des sociétés en Belgique; et au principe dit «de pleine concurrence» consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
More specifically, at least 35 companies were given an unfair competitive tax advantage over, for example, any of their stand-alone competitors liable to pay taxes on their actual profits recorded in Belgium under the normal Belgian company tax rules; and the "arm's length principle" under EU state aid rules.

Les questions posées à l'administration fiscale portent principalement sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires, sur la transmission, par les autorités fiscales belges aux autres autorités fiscales, des informations sur les bénéfices qui ne sont pas imposés en Belgique, sur la marge de manœuvre éventuelle du service des rescrits fiscaux, sur la notion de substance économique, sur les pays considérés comme des paradis fiscaux par la Belgique et sur la capacité du service des rescrits fiscaux à défendre sa position lorsqu'il est confronté à des études très détaillées sur les prix de transfert.
Questions addressed to the tax administration mainly focused on excess profit rulings and whether the Belgian tax authority informs other tax authorities of the benefits that are not taxed in Belgium, the possible room for manoeuvre of the tax ruling office, the concept of economic substance, countries that are listed as tax havens by Belgium, and on the capacity of the tax ruling office to defend its position when confronted with very detailed studies on transfer pricing.

- La Belgique a cessé de délivrer des rescrits fiscaux dans le cadre de sa législation sur les rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires.
- Belgium has stopped delivering tax rulings in the framework of its excess profit tax ruling legislation.

La Commission n’est pas en mesure de quantifier la valeur absolue des bénéfices exceptionnels générés par la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires en Belgique puisque, non seulement cela ne relève pas de ses compétences, mais elle n’a pas non plus accès aux données nécessaires pour effectuer un tel calcul.
The Commission is not in a position to quantify the absolute value of the windfall profits generated by the lifetime extension of nuclear power stations in Belgium since, not only is this not part of its mandate, but it also does not have access to the data necessary to perform such a calculation.

En Belgique et aux Pays-Bas, les services administratifs chargés de l'éducation vont jusqu'à élaborer des documents spéciaux l'intention des enseignants, des étudiants ou du grand public afin de favoriser la sensibilisation à l'internationalisation croissante de l'enseignement et aux divers bénéfices qu'offrent l'apprentissage des langues étrangères et les échanges scolaires.
In Belgium and the Netherlands, departments in charge of education even draft special documents for teachers, students or the general public aimed at raising awareness of the increasing internationalisation of teaching and the various benefits inherent in the study of foreign languages and school exchanges.

6. invite la France à ratifier la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales, et invite la Belgique, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et les Pays-Bas à ratifier également cette convention, en prenant en considération le dialogue actuellement en cours dans leurs sociétés respectives ainsi que la sensibilisation accrue et indispensable de l'opinion publique en faveur d'une mise en œuvre efficace des dispositions visées par cette convention au bénéfice des minorités;
6. Calls on France to sign the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; urges Belgium, Greece, Latvia, Luxembourg and the Netherlands to ratify the Convention in the light of consultations with those concerned within their own communities and the need to heighten public awareness regarding the effective implementation of the provisions of the Convention upholding the interests of minorities;

«1) En excluant les travailleurs frontaliers résidant en Belgique du bénéfice de l'attribution des points de retraite complémentaire, après qu'ils ont été placés en cessation d'activité anticipée, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, paragraphe 2, du traité CE et 7 du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
'1. Declares that, by excluding frontier workers residing in Belgium from qualifying for supplementary retirement pension points after being placed in early retirement, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Article 48(2) of the EC Treaty

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 janvier 1997, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en excluant les travailleurs frontaliers résidant en Belgique du bénéfice de l'attribution des points de retraite complémentaire, après qu'ils ont été placés en cessation d'activité anticipée, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, paragraphe 2, du traité CE et 7 du règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil.
By application lodged at the Court Registry on 24 January 1997 the Commission of the European Communities brought an action for a declaration that, by excluding frontier workers residing in Belgium from qualifying for supplementary retirement pension points after being placed in early retirement, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Article 48(2) of the EC Treaty and Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/68 of the Council.

La Commission européenne a décidé que l'intervention financière de la Région wallonne Belgique au bénéfice de Duferco Clabecq, représentée par une prise de participation dans le capital social de 350 millions de FB, à concurrence de 25%, et un prêt de 550 millions de FB sur dix ans, constitue un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché.
The Commission has decided that the financial assistance from the Walloon Region of Belgium in favour of Duferco Clabecq, which takes the form of an acquisition of a shareholding of BEF 350 million (25% of the capital) and a loan of BEF 550 million over ten years, constitutes a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy.