Traduction de «suspension pourrait toutefois » (Français → Anglais) :

Il pourrait toutefois obtenir cette suspension s’il a moins de cinq ans de plus que la victime, s’il n’a pas fait, menacé de faire ou tenté de faire usage de violence et s’il n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime.
There remains the possibility of obtaining a record suspension after a conviction for committing one of the new offences if the offender was less than five years older than the victim, the offender did not use, threaten to use or attempt to use violence, and the offender was not in a position of trust or authority towards the victim.

Le cas échéant, une dérogation à cette suspension pourrait toutefois être accordée, à la demande des entreprises concernées.
However, it should be possible to derogate from this suspension at the request of the undertakings concerned, where appropriate.

97. reconnaît les conséquences importantes de la guerre actuelle en Irak sur le plan des droits de l'homme ainsi que la complexité de la situation politique fragile qui prévaut actuellement; prend acte des rapports et résolutions sur l'Irak adoptés par le Parlement et des recommandations qui y sont contenues; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner en permanence comment l'UE pourrait jouer un rôle plus constructif dans l'instauration de la stabilité en Irak; note avec une totale incompréhension la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire à l'Irak, malgré la situation catastrophique et les souffrances de la population irakienne et des réfugiés irakiens; se félicite, toutefois, du rétablissement de cette aide depuis février 2007;
97. Recognises the significant human rights consequences of the ongoing war in Iraq and the complex nature of the current fragile political situation; notes the reports and resolutions adopted by Parliament on Iraq and the recommendations contained within them; urges the Council and the Commission to constantly assess how the EU could play a more constructive role in bringing about stability in Iraq; notes with total stupefaction the provisional suspension by ECHO of humanitarian aid for Iraq, notwithstanding the disastrous situation afflicting the suffering Iraqi people and Iraqi refugees; welcomes, however, the resumption of this aid from February 2007;

Toutefois, il a formulé une réserve relativement aux suspensions d’instance et à la nécessité d’assurer la sécurité du public, même lorsqu’une personne n’est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux(67). Un membre du Bloc Québécois a signifié l’appui de principe du parti à l’égard du projet de loi C-29, mais a déploré que toutes les recommandations adoptées à l’unanimité par le Comité permanent n’aient pas été suivies(68). Un membre du Nouveau Parti Démocratique a affirmé que le projet de loi C-29 pourrait être amélioré, particulièrement en le rendant plus facile à comprendre pour un profane(69).
However, a caution was raised regarding stays of proceedings and the need to ensure the public’s safety, even where a person is not criminally responsible because of mental disorder (67) While a member from the Bloc Québécois expressed the party’s support for Bill C-29 in principle, a concern was raised that not all of the Standing Committee’s unanimous recommendations had been followed (68) A New Democratic Party member suggested that Bill C-29 could be improved, particularly by making it easier for a lay person to understand (69)

Toutefois, il a formulé une réserve relativement aux suspensions d’instance et à la nécessité d’assurer la sécurité du public, même lorsqu’une personne n’est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux(65). Un membre du Bloc Québécois a signifié l’appui de principe du parti à l’égard du projet de loi C-29, mais a déploré que toutes les recommandations adoptées à l’unanimité par le Comité permanent n’aient pas été suivies(66). Un membre du Nouveau Parti Démocratique a affirmé que le projet de loi C-29 pourrait être amélioré, particulièrement en le rendant plus facile à comprendre pour un profane(67).
However, a caution was raised regarding stays of proceedings and the need to ensure the public’s safety, even where a person is not criminally responsible because of mental disorder (65) While a member from the Bloc Québécois expressed the party’s support for Bill C‑29 in principle, a concern was raised that not all of the Standing Committee’s unanimous recommendations had been followed(66) A New Democratic Party member suggested that Bill C-29 could be improved, particularly by making it easier for a lay person to understand (67)