Traduction de «obtenir cette suspension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

obtenir cette réparation
to obtain redress

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition permettra à l'agriculteur ou au créancier de faire appel, pour obtenir une suspension des recours ou la fin ou l'extension de cette suspension.
This provision would allow the farmer or the creditor to appeal, either putting into place a stay of proceedings, or for the termination or extension of that stay.

Il pourrait toutefois obtenir cette suspension s’il a moins de cinq ans de plus que la victime, s’il n’a pas fait, menacé de faire ou tenté de faire usage de violence et s’il n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime.
There remains the possibility of obtaining a record suspension after a conviction for committing one of the new offences if the offender was less than five years older than the victim, the offender did not use, threaten to use or attempt to use violence, and the offender was not in a position of trust or authority towards the victim.

Nous utilisons les voies diplomatiques aussi activement que possible pour obtenir cette suspension.
We are pursuing the diplomatic track as actively as possible to get that bombing pause.

Nous souhaiterions un débat sur cette question en séance plénière afin de décider des mesures à prendre pour obtenir la suspension de cette condamnation à mort et de permettre à Mumia Abu Jamal de prouver son innocence lors d’un procès équitable.
We would like this matter to be debated in plenary so that we can decide what action to take in order to ensure that his death sentence is suspended and that Mumia Abu-Jamal is given the opportunity to prove his innocence in a fair trial.

Je continue d’espérer qu’avec votre soutien, nous pourrons obtenir cette suspension, car certains pays n’ont tout simplement pas les moyens financiers pour compléter le financement du Fonds social avec leurs fonds propres.
I still hope that with your support, we can have that, because there are some countries that simply do not have the financial means to complement the funding for the Social Fund out of their own money.

Il y a aussi la question de la suspension du casier judiciaire et du pardon, qui sera plus difficile à obtenir en vertu de cette loi.
There is also the whole issue of record suspensions or pardons, which will be more difficult to obtain under this legislation.

Pour cette raison, une suspension complète de la règle du "créneau utilisé ou perdu" dans une situation dans laquelle il existe toujours une demande de créneaux horaires dans les grands aéroports n'est pas opportune, dans la mesure où elle avantage les transporteurs historiques au détriment des aéroports, qui perdent des recettes, d'autres compagnies aériennes, qui ne peuvent se battre pour obtenir des créneaux historiques, et des passagers, qui devraient faire face à une diminution du nombre des vols et à une augmentation des prix.
For this reason, a complete suspension of the "use-it-or-loose-it" rule in a situation, where there is still demand for slots at major airports is not appropriate, as it puts legacy carriers at an advantage at the expense of airports who loose revenue, other airlines who are prevented from competing for historic slots and passengers who would have to cope with fewer flights at higher prices.

De cette manière, un soumissionnaire lésé peut obtenir, par une demande en référé, la suspension et la mise en attente de la décision d'attribuer un marché public.
This should allow an aggrieved tenderer to have a contracting authority's decision suspended by way of interim measures and set aside, notwithstanding the possibility once the contract has been concluded of obtaining an award of damages.

L'article 23 du MARD interdit la suspension unilatérale de concessions ou d'autres obligations dans le cadre des accords signés sous l'égide de l'OMC à l'encontre d'autres membres de cette organisation. Pour entreprendre de telles actions, les membres de l'OMC doivent obtenir une autorisation du MARD faisant suite à un recours au règlement des litiges.
Article 23 DSU prohibits the unilateral suspension of concessions or other obligations under the WTO covered agreements vis-à-vis other WTO Members; for such action WTO Members must obtain DSU authorisation following recourse to dispute settlement.