Vertaling van "suspension ne devraient-elles " (Frans → Engels) :

3. Un envoi dont la mise en libre pratique a été suspendue en vertu du paragraphe 2 est remis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension, les autorités compétentes n’ont pas demandé aux autorités douanières de prolonger la suspension ou si elles les ont informées de l’absence de tout risque.
3. A consignment whose release for free circulation has been suspended pursuant to paragraph 2 shall be released if, within three working days of the suspension of release, the competent authorities have not requested customs authorities to continue the suspension or have informed customs authorities that no risk is present.

La juridiction devrait être en mesure d'accorder la suspension provisoire si elle a l'assurance que des mesures adéquates sont en place pour protéger l'intérêt général des créanciers locaux.
The court should be able to grant the temporary stay if it is satisfied that suitable measures are in place to protect the general interest of local creditors.

Bref, il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que les personnes qui se sont avérées irresponsables à l'égard de l'alcool au volant et qui ne sont pas dissuadées par la menace d'une suspension de longue durée soient davantage responsables quant au respect d'une telle suspension ou qu'elles soient dissuadées par une suspension plus longue si elles se font prendre à nouveau.
Briefly put, it is unrealistic to expect that people who have proven themselves to be irresponsible about driving after drinking, and are undeterred by the threat of a lengthy licence suspension, will be any more responsible about complying with such a suspension after it has been imposed, or deterred by an even longer suspension period if caught again.

Si nous voulons mettre de l'ordre dans tout le dossier des subventions et contributions gouvernementales à ces organisations, la députée n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait appliquer les mêmes règles à tous et que les organisations sans but lucratif devraient être tenues de satisfaire aux mêmes normes de transparence, de responsabilité et de régie de société que les organisations à but lucratif pour avoir droit à des fonds publics? En outre, ne devraient-elles pas être soumises à des examens du rendement avant de recevoir d'autres subventions?
Would she be of the view that if we are going to clean up this whole issue of giving government grants and contributions to organizations one shoe should fit all and that non-profit organizations should be required to meet the same standards of transparency, accountability and corporate governance as for-profit organizations in order to be eligible for public funds and, moreover, that they should submit themselves to performance reviews in order to be subject to further grants?

« (6) Le fait de demander la révision d'un ordre ou d'amorcer une révision en vertu du paragraphe (5) n'emporte pas suspension de l'ordre. Cependant, le réviseur peut suspendre l'ordre jusqu'au terme de la révision ou pour la durée inférieure qu'il fixe et lever cette suspension avant qu'elle expire.
" (6) A request for a review of an order, or the initiation under subsection (5) of a review, does not operate as a stay of the order, but the review officer may stay the order until the review is completed or for any shorter specified period, and may subsequently lift the stay before it expires.

Mme Phare : Elles le devraient; elles devraient simplement participer à l'élaboration des lois, parce qu'elles ont des droits spéciaux protégés par la Constitution.
Ms. Phare: They should; they should just be involved in creating the laws, because they have special rights protected under the Constitution.

Ces suspensions ne devraient toutefois pas dépasser 12 mois.
However, they should not exceed 12 months.

Aussi les autorités de surveillance du marché devraient-elles disposer des moyens nécessaires pour procéder à la destruction de produits si elles le jugent opportun.
Market surveillance authorities should therefore be given the means of proceeding with the destruction of products if they deem it appropriate.

Les résultats de ce débat devraient être pris en considération et servir d'orientations pour les évaluations, et ces dernières devraient elles aussi faire l'objet d'un débat.
The results of this debate should be taken into account and provide guidance for the evaluations, and the evaluations should themselves be the subject of debate.

Cette frustration va droit au coeur du contentieux sur le bois d'oeuvre. Dans des discussions hier et aujourd'hui, l'industrie de la Colombie-Britannique—qui représente environ la moitié des producteurs de bois d'oeuvre, qui injectent à peu près 5 milliards de dollars par année dans l'économie—veut obtenir un accord de suspension, parce qu'elle cherche désespérément à régler ce problème, parce qu'elle ne sait pas si elle pourra survivre le temps qu'il faudra.
In discussions yesterday and today, the B.C. industry—which is about half the softwood lumber dispute, putting about $5 billion or so into the economy a year—is looking for a suspension agreement, out of their desperation to get this resolved, because they don't know if they'll be able to survive the timeline.