Traduction de «dossier des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous voulons mettre de l'ordre dans tout le dossier des subventions et contributions gouvernementales à ces organisations, la députée n'est-elle pas d'avis qu'il faudrait appliquer les mêmes règles à tous et que les organisations sans but lucratif devraient être tenues de satisfaire aux mêmes normes de transparence, de responsabilité et de régie de société que les organisations à but lucratif pour avoir droit à des fonds publics? En outre, ne devraient-elles pas être soumises à des examens du rendement avant de recevoir d'autres subventions?
Would she be of the view that if we are going to clean up this whole issue of giving government grants and contributions to organizations one shoe should fit all and that non-profit organizations should be required to meet the same standards of transparency, accountability and corporate governance as for-profit organizations in order to be eligible for public funds and, moreover, that they should submit themselves to performance reviews in order to be subject to further grants?

En revanche, nous croyons qu'il est préférable de s'attaquer aux subventions internes à Genève, où l'on aura l'appui de plusieurs de nos partenaires hémisphériques du groupe Cairns, par exemple, dans les dossiers des subventions à l'exportation et des soutiens internes.
We think we have a better opportunity to deal with domestic subsidies in Geneva in alliance with many of the hemispheric partners in the Cairns Group, for example, again on export subsidies but also on domestic supports.

tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.
any application fee or other costs necessarily incurred in order to qualify for, or to obtain, the subsidy.

14. engage la Commission – étant donné que le Fonds social européen est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, immigrés, personnes âgées, etc.), ainsi que contre l'exclusion sociale et le chômage – à renforcer le potentiel, l'autonomie financière dans une perspective de cohésion économique et sociale et la flexibilité du Fonds social européen dans le but de répondre aux défis actuels et à venir dans le domaine de l'emploi; à simplifier la gestion des projets et à harmoniser et améliorer les procédures et les contrôles, compte tenu de la pérennité sociale, et à suivre les dossiers en cours avec davantage d'efficacité; attire l'attention sur le fait que les retours d'expérience des porteurs de projets sur les subventions globales sont positifs et salue l'appréciation favorable dont font l'objet les subventions globales dans le rapport du Comité économique et social européen sur les partenariats efficaces dans la politique de cohésion (Jan Olsson, ECO/258); demande l'introduction de nouvelles conditions relatives à la non-discrimination et à la mixité, de façon à fournir une aide à ceux qui en ont le plus besoin, en se concentrant expressément, mais pas exclusivement, sur les communautés roms; souligne le rôle joué par le Fonds social européen dans le renforcement de la dimension d'intégration sociale; attire l'attention sur la nécessité de renforcer la transparence des politiques du Fonds social européen en ce qui concerne l'allocation des fonds et de procéder à une évaluation et à un examen détaillés des résultats tangibles obtenus en termes d'emploi;
14. Bearing in mind that the ESF is a basic tool for combating poverty, gender inequalities, social discrimination (against people with disabilities, migrants, older people, etc.) by getting people into jobs, and for tackling social exclusion and unemployment, calls on the Commission to strengthen the ESF’s potential and its financial autonomy in relation to the pursuit of economic and social cohesion, to make it more flexible so that current and future employment challenges can be addressed, to simplify project management and harmonise and improve procedures and controls, taking account of social sustainability, and to follow up ongoing projects more effectively; points to the positive experiences that project organisers have gained with global grants and welcomes the positive assessment of global grants in the Ecosoc report on efficient partnership (Jan Olsson, ECO/258); calls for the introduction of new conditionality of non-discrimination and desegregation, in order to provide support for those who need it the most, targeting explicitly but not exclusively the Roma communities as well; emphasises the ESF's role in strengthening the social integration dimension; underlines the need for more transparent ESF policies on allocation of funds and detailed evaluation and scrutiny of tangible results achieved, in terms of employment;

Dans le domaine de l'agriculture, la Chambre est très heureuse que l'OMC ait accepté de s'attaquer au dossier des subventions à l'exportation de produits agricoles et agroalimentaires, subventions qui créent des distorsions dans les échanges commerciaux.
On agriculture, the chamber is very pleased that the WTO agreed to address trade-distorting export subsidies on agriculture and agrifood products.

Je souhaiterais vous demander qu’à l’avenir on accorde, pour ces dossiers, et pour les décisions qui revêtent une telle importance, un temps adéquat, car nous avons maintenant ces gens sur le dos, avec pour conséquence que nous devons céder parce que nous voulons que les organismes obtiennent leur financement et leurs subventions, même s’il y a encore de nombreux points que nous n’approuvons pas entièrement.
I would like to ask you that in future such matters and such important decisions be given a suitable time frame, because what we have here now is people breathing down our necks and the result is that we have to give way because we want the organisations to get their funding and their subsidies, even though there is still a lot with which we do not entirely agree.

6) dans les cas où les bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets font directement rapport à l'autorité responsable, les états détaillés des dépenses visés au point 4 constituent les dossiers d'accompagnement des archives comptables de l'autorité responsable qui se chargera d'établir la liste des projets cofinancés visée au point 5.
6. Where the grant recipients implementing the projects report directly to the responsible authority, the detailed statements of expenditure referred to in paragraph 4 shall constitute the accompanying files of the accounting records kept by the responsible authority, which shall draw up the list of co-financed projects referred to in paragraph 5.

La proposition doit être rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et de préférence en anglais ou en français afin de faciliter le traitement des dossiers. Elle doit être accompagnée d'une lettre officielle et explicite de demande de subvention.
The request must be drawn up in one of the official languages of the European Union, preferably English or French, to facilitate processing the volume of requests expected, and accompanied by an official letter explicitly requesting the subsidy.

Cette motion fait fi de la vérité, soit que l'examen individuel des 17 000 dossiers de subventions et de contributions à l'échelle du pays et l'examen des dossiers ayant fait l'objet d'une vérification n'ont révélé qu'une créance de 6 500 $ sur une somme de 1 581 000 $.
The truth that this motion chooses to ignore is that the file-by-file review of 17,000 grants and contributions projects across Canada and the review of all the audited files, having a total dollar value of $1,581,000, revealed an outstanding debt to the government of $6,500.

Nous avons appris que les employés de DRHC ont reçu pour directive de revoir leurs dossiers de subvention aux projets de création d'emplois, de remplir tous les espaces laissés en blanc et d'antidater les documents de sorte que la tenue des dossiers paraisse en ordre.
We learned that employees at Human Resources Development Canada were ordered to review their job creation grant project files, fill in any blanks and backdate documents so record keeping would appear in order.